La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Bouchet - page 10

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -... ...Mme Sophie Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1990 et 29 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique X..., demeurant Hôtel de Ville à Saleux 80480 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -... ...Mme Sophie Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1990 et 19 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frank X..., demeurant Hôtel de Ville à Merlevenez 56700 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 19 juillet 1989 par laquelle la commission d'homologation a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 12 janvier 1989 de la même commission refusant de faire...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -... ...Mme Sophie Bouchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1989, présentée par Mme Maryse X..., demeurant Saint-Sulpice à Eymet 24500 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 9 mars 1989, par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

01-02-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...Mme Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 novembre 1985 et 27 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MALLEMORT, Bouches-du-Rhône, représentée par son maire en exercice à ce dument habilité par une délibération du conseil municipal en date du 9 janvier 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de...

03-06-01 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - GESTION DES FORETS -Affouage - Participation des bénéficiaires de l'affouage à la répartition... ...Mme Bouchet...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X..., demeurant à Niort-de-Sault 11140 Axat ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision confirmée le 10 septembre 1983 par laquelle le maire de Niort-de-Sault a refusé de lui attribuer un lot de la coupe affouagère au titre...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -... ...Mme Sophie Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 juillet 1989 et 20 novembre 1989, présentés pour Mme Francine X..., demeurant à la mairie d'Airvault à Airvault 79600 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 22 décembre 1988, par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -... ...Mme Sophie Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 juillet 1989 et 24 novembre 1989, présentés pour Mlle Joëlle X..., demeurant Résidence Le Parc Joliot Bât A N° 6 - ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 15 décembre 1988, par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -... ...Mme Sophie Bouchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 1990, présentée par M. Gilles X..., demeurant Route des Granges Pav. N°5 à Bourg-Lastic 63760 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 18 mai 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -... ...Mme Sophie Bouchet...Vu 1°, sous le n° 113 547, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1990, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 29 juin 1989, par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande ; 2° se prononce en faveur de son intégration...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -... ...Mme Sophie Bouchet...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a, le 1er décembre 1988, rejeté sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret...