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335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Bordry...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 décembre 1999, présentée par M. Ali X..., demeurant 907, chemin des 3 Poiriers à Albertville 73200 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à Mme Es Senjari ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Bordry...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1998 et le 16 avril 1999, présentés par M. Amar X... demeurant ... au Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 8 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a rejeté sa demande de visa ainsi que celle de sa femme et de son fils ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; Vu...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Bordry...Vu 1°/, sous le n° 203311, la requête enregistrée le 6 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima Y... demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 juillet 1998 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé le visa d'entrée sur le territoire français demandé par son conjoint ; Vu 2°/, sous le n° 205512, la requête enregistrée le 10 mars 1999 présentée par M. Mimoun Y... demeurant rue de Taza Hay Le Ouhda, rue 10, n° 20 Maroc ; M. Y... demande...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Bordry...Vu la requête enregistrée le 24 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Bordry...Vu la requête enregistrée le 24 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Fatna ZBAT épouse KHARRASS demeurant ... ; Mme ZBAT demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 février 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Bordry...Vu 1°/, sous le n° 205611, la requête enregistrée le 12 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 octobre 1998 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu 2°/, sous le n° 205998, la requête enregistrée le 25 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X... demeurant ... ; M. X...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Bordry...Requête de M. Y..., qui demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 septembre 1998 par laquelle l'ambassadeur de France en Turquie lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique du Benelux, de la République fédérale...

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE. ... ...M. Bordry...Vu 1°/, sous le n° 206754, l'ordonnance en date du 2 avril 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Nidal-Emmanuel JAHJAH ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 29 octobre 1998 présentée par M...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Bordry...Vu 1°/, sous le n° 207315, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1999, présentée par M. Lahcen X..., demeurant Hay Y Rehma secteur C n° 149 à Sale Maroc, agissant régulièrement au nom de son fils, M. Bouazza X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 14 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer à son fils, M. Bouazza X..., un visa d'entrée sur le territoire ; Vu 2°/, sous le n° 209781, la requête, enregistrée au secrétariat du...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Bordry...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1999, présentée par M. Mohamed X..., demeurant Barraque, n° 105 à El Aioun par Oujda Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée...