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49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR... ...Bordry...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X..., demeurant 8, place des Troubadours à Arles 13200 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande dirigée contre la décision du 27 août 1984 du commissaire de la République délégué pour la police à Marseille rejetant sa demande de renouvellement de...

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR 66-032-01-02-03 TRAVAIL ET EMPLOI -... ...Bordry...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... ABDELAZIZ, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 février 1986 du commissaire de la République de Seine-Saint-Denis lui refusant un titre de séjour en qualité de commerçant ; 2...

02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE... ...Bordry...Vu, 1°, la requête n° 84 660, enregistrée le 26 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour société AFFICHAGE GIRAUDY, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance de référé n° 31102 du 10 décembre 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que soit suspendue l'astreinte de 100 F par jour qui lui a été infligée par quatre arrêtés du maire de...

08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE... ...Bordry...Vu la requête, enregistrée le 29 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno X..., demeurant ..., Saint-Clair-sur-Epte 95770, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 1987 par laquelle la commission régionale de Versailles a refusé de le dispenser des obligations...

01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Bordry...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 6 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 12 septembre 1986 enjoignant à M. Baghat X... de quitter le territoire français ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administatif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier...

08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE... ...Bordry...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 21 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 1987 par laquelle la commission régionale de Lyon a dispensé M. Frédéric X... des obligations de service national ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres...

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Refus opposé à l'entrée en France - Refus ne... ...Bordry...Vu la requête, enregistrée le 23 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Touba X..., de nationalité algérienne, demeurant chez M. et Mme Z... ... de la Gavotte à Y... Mirabeau 13170, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision en date du 8 juillet 1987 par laquelle le...

08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE... ...Bordry...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 23 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 3 février 1987 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé la décision du 7 octobre 1986 par laquelle la commission régionale a refusé de dispenser M. Dominique X... des obligations du service national actif par application de l'article L.32 du code du service national, °2 rejette la...

08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE... ...Bordry...Vu la requête, enregistrée le 25 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. AL SAIDI, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 1987 par laquelle la commission régionale d'Amiens a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en...

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion -... ...Bordry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1987 et 24 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... ABDELAZIZ, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 novembre 1986 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande...