La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Belaval - page 5
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 31 juillet 2008, 317737
...M. Bélaval...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DES SYNDICATS DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE, dont le siège est 10 rue Pergolèse à Paris, 75782 Paris Cedex 16, représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DES SYNDICATS DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de l'article 6 de l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 17 juillet 2008, 317083
...M. Bélaval...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed B demeurant ..., et Mme Fatima A épouse B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; 1° de suspendre la décision du 27 mars 2007 du consul général de France à Casablanca Maroc refusant la délivrance d'un visa de long séjour à Mme B en qualité de conjointe d'un ressortissant français ; 2° d'enjoindre, à titre principal, au consul général de France à Casablanca de lui délivrer le visa...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 17 juillet 2008, 317167
...M. Bélaval...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadija A épouse B, élisant domicile chez M. Patrice C, ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision implicite par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant français ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Rabat de lui délivrer le visa sollicité ou, à titre subsidiaire, de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 17 juillet 2008, 317185
...M. Bélaval...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Parvinder A, faisant élection de domicile ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite des autorités consulaires de France à New Dehli Inde lui refusant un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2° d'enjoindre aux autorités diplomatiques et consulaires de France en Inde de réexaminer sa situation dans un délai de 10...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 17 juillet 2008, 317187
...M. Bélaval...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nizamettin A demeurant chez M. et Mme ... ; M. Nizamettin A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision implicite du consul général de France à Istanbul Turquie lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française ; 2° d'enjoindre, à titre principal, au consul général de France à Istanbul de lui délivrer le visa sollicité ; 3° d'enjoindre...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 01 juillet 2008, 316863
...M. Bélaval...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret du 2 avril 2008 mettant fin à ses fonctions de sous-préfet de Saintes ; 2° d'ordonner au ministre de l'intérieur de prendre toutes mesures afin qu'il puisse reprendre ses fonctions de sous-préfet dans les quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3° de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 29 mai 2008, 315140
...M. Bélaval...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Kouma Donyoame A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre la décision implicite par laquelle les autorités consulaires à Lomé Togo ont rejeté sa demande tendant à la délivrance de visas en faveur de son épouse et de ses cinq enfants au...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 mai 2008, 314685
...M. Bélaval...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par : 1° le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE TRAITEMENT ET LA VALORISATION DES DECHETS, dont le siège social est situé Le Bois Gaillard à Ouarville 28150, représenté par son président en exercice ; 2° le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES SICTOM DE HUREPOIX, dont le siège est situé 6 rue Buisson Rondeau à Breuillet 91650, représenté par son président en exercice ; 3° le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES SICTOM DE LA REGION...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 15 mai 2008, 314303
...M. Bélaval...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd A demeurant 139 Albana 38001 Khemisset Maroc ; M. Saïd A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 30 janvier 2008 du consul général de France à Rabat Maroc rejetant sa demande de visa ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et au consul général de France à Rabat...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 juin 1993, 79154
68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION 68-03-04-04... ...Belaval...Vu, 1° sous le n° 79 154, la requête, enregistrée le 4 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LANNION Côtes d'Armor, représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet ; la COMMUNE DE LANNION demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 16 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. André Y... et autres, l'arrêté du maire de Lannion en date du 15 janvier 1985...
