La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Belaval - page 4

...M. Bélaval...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE JR INTERNATIONAL, dont le siège est situé Centre de Gros Larrieu, 10 rue Gaston Evrard à Toulouse Cedex 1 31094, représentée par son directeur, et pour la SOCIETE ALPOTEC, dont le siège est situé 10 boulevard Banon à Marseille 13005, représentée par son gérant ; la SOCIETE JR INTERNATIONAL et la SOCIETE ALPOTEC demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêt...

...M. Bélaval...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tayeb A, ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 janvier 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la suspension des mesures prises par le préfet du Rhône pour exécuter l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 30 septembre 1988 ; 2° de suspendre l'exécution de la décision du 6 décembre 2008 par laquelle le préfet...

...M. Bélaval...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Seyithan A, élisant domicile chez ...; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre la décision en date du 29 janvier 2008 du consul général de France à Istanbul Turquie lui refusant un visa de long séjour en France en qualité de conjoint d'une...

...M. Bélaval...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nicolas A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 novembre 2008 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité musique ; 2° d'annuler cette décision...

...M. Bélaval...Vu 1° sous le n° 322101, la requête, enregistrée le 3 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE LABORATOIRES NEGMA, dont le siège est situé 10, rue Paul Dautier à Velizy Villacoublay 78140, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE LABORATOIRES NEGMA demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 septembre 2008 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de sant...

...M. Bélaval...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire en production de pièces, enregistré le 28 octobre 2008, présentés par Mme Seheno Miadana A, demeurant ..., et M. Richard B demeurant ... ; Mme A et M. B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 26 août 2008 du consul général de France à Tananarive Madagascar refusant la délivrance d'un visa de long séjour à Mme A et à sa fille mineure Mlle Landy Harisoa C ; 2° d'enjoindre...

...M. Bélaval...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Senoumantin Clebert A, demeurant chez Mlle ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul de France à Cotonou Bénin lui refusant un visa de long séjour ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de...

...M. Bélaval...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Saint-Tropez 83992 ; la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en ce qu'il supprime le tribunal de commerce de Saint-Tropez ; 2° de mettre à la charge...

...M. Bélaval...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Charlotte A épouse B, domiciliée ...; Mme A épouse B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Douala Cameroun a rejeté sa demande de visa de long séjour au titre du regroupement familial ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Douala Cameroun de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de huit jours à compter...

...M. Bélaval...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire en production de pièces, enregistré le 4 juillet 2008, présentés pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL C.G.T., dont le siège est 263 rue de Paris à Montreuil 93516, représentée par ses représentants légaux en exercice, et pour le SYNDICAT NATIONAL C.G.T. DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES, dont le siège est au Palais de Justice, 4 boulevard du Palais à Paris 75001, représenté par ses représentants légaux en exercice ; la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL C.G.T. et le SYNDICAT NATIONAL...