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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État. Renvoi préjudiciel – Environnement – Dissémination volontaire... ...Bay Larsen... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 7 février 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés – Directive 2001/18/CE – Article 3, paragraphe 1 – Annexe I B, point 1 – Champ d’application – Exemptions – Techniques/méthodes de modification génétique traditionnellement utilisées et dont la sécurité est avérée depuis longtemps – Mutagenèse aléatoire in vitro » Dans l’affaire C‑688/21, ayant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo Espagne. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ...Bay Larsen... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 31 janvier 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Procédures de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Compétence de l’autorité judiciaire d’émission – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’accès à un...

Renvoi préjudiciel – Environnement – Règlement CE no 1107/2009 – Mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques – Article 53,... ...Bay Larsen... ARRÊT DE LA COUR première chambre 19 janvier 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Règlement CE no 1107/2009 – Mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques – Article 53, paragraphe 1 – Situations d’urgence en matière de protection phytosanitaire – Dérogation – Champ d’application – Semences traitées à l’aide de produits phytopharmaceutiques – Néonicotinoïdes – Substances actives présentant des risques élevés pour les abeilles...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Raad van State. Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 604/2013 – Détermination de... ...Bay Larsen... ARRÊT DE LA COUR première chambre 12 janvier 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Introduction de multiples demandes de protection internationale dans trois États membres – Article 29 – Délai de transfert – Expiration – Transfert de la responsabilité de l’examen de la demande – Article 27 – Voie de recours – Étendue du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Coopération... ...Bay Larsen... ARRÊT DE LA COUR première chambre 15 décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Système d’information Schengen de deuxième génération SIS II – Décision 2007/533/JAI – Signalement concernant un objet recherché – Article 38 – Objectifs du signalement – Saisie ou preuve dans une procédure pénale – Article 39 – Exécution de la conduite à tenir demandée dans un signalement – Mesures prises conformément au droit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement et libre prestation... ...Bay Larsen...ARRÊT DE LA COUR première chambre 29 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement et libre prestation des services – Marché unique de l’assurance – Directive 2002/92/CE – Notion d’“intermédiaire d’assurance” – Activité d’“intermédiation en assurance” – Directive UE 2016/97 – Activité de “distribution d’assurances” – Champ d’application de ces directives – Adhésion à une assurance de groupe – Cession des droits découlant du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et... ...Bay Larsen...ARRÊT DE LA COUR première chambre 22 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et d’immigration – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Retrait du statut – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Atteinte à la sécurité nationale – Prise de position d’une...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 604/2013 –... ...Bay Larsen...ARRÊT DE LA COUR première chambre 22 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Articles 27 et 29 – Transfert de la personne concernée vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande – Suspension du transfert à cause de la pandémie de COVID-19 – Impossibilité de procéder au transfert – Protection juridictionnelle...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –... ...Bay Larsen...ARRÊT DE LA COUR première chambre 15 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 47 et 48 – Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Article 6 – Directive UE 2016/343 – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Ustavno sodišče. Renvoi préjudiciel – Système européen de banques centrales – Banque... ...Bay Larsen...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 13 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Système européen de banques centrales – Banque centrale nationale – Directive 2001/24/CE – Assainissement et liquidation des établissements de crédit – Indemnisation de préjudices résultant de l’adoption de mesures d’assainissement – Article 123 TFUE et article 21.1 du protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale...