La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Barbeau - page 4
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 janvier 1987, 55708
68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION... ...Barbeau...Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X..., demeurant ... à Saint-Gilles 30800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mars 1982 du maire de la commune de Pont-de-Roide lui refusant un permis de construire ; 2...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 janvier 1987, 57504
01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -Absence de... ...Barbeau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1984 et 22 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ... à Bondy 93140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 30 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a d'une part rejeté sa requête tendant à obtenir l'annulation de la décision du 1er mars 1982 du directeur de l'office public d'habitations...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 janvier 1987, 57850
68-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - SECTEURS SAUVEGARDES -Absence - Glissement de terrain... ...Barbeau...Vu la requête sommaire, enregistrée le 23 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire enregistré le 6 juillet 1984, présentés pour la SOCIETE ANONYME "MAISON CHALET IDEAL", dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que la ville d'Auxerre soit...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 janvier 1987, 69304
68-025-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - MODALITES DE DELIVRANCE -Certificat négatif article L.410-1 du... ...M. Barbeau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1985 et 7 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant 6, rue du Collège à Annecy 74000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de deux certificats d'urbanisme négatifs délivrés par le...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 janvier 1987, 80758
49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Absence de moyen de nature à justifier l'annulation... ...Barbeau...Vu le recours enregistré le 29 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation du 6 novembre 1985 enjoignant à M. Hocine X... de sortir du territoire français ; 2° rejette la demande de M. X...
