La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Barbeau - page 2

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...Barbeau...Vu le recours enregistré le 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 27 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation du 20 janvier 1986 enjoignant à M. Eric X... Ni Narrey de sortir du territoire français ; 2- rejette la demande de M...

03-05-06 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS -Appelations - Délimitation de l'aire de production - Révision par l'Institut national des... ...Barbeau...Vu la requête enregistrée le 7 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE I.N.A.O. , dont le siège social est ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 24 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision en date du 15 mai 1981 de l'I.N.A.O., portant refus d'autorisation de plantations de vigne sur un terrain...

08-02-02-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE - COMMISSION... ...M. Barbeau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août 1985 et 14 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Franck X..., demeurant ..., appartement 500 - bâtiment 62 à Montluçon 03100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 9 juillet 1985 par laquelle la Commission juridictionnelle instituée par l'article L. 51 du code de service national a décidé que M. Franck X... exécuterait le service...

26-041-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - CONTENTIEUX -Appréciation des supérieurs hiérarchiques d'un... ...Barbeau...Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah Y..., demeurant ... à Paris 75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet de sa demande de communication de documents administratifs concernant les appréciations de ses supérieurs hiérarchiques pendant les...

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Absence Inexacte interprétation d'un... ...Barbeau...Vu la requête enregistrée le 17 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Epoux X..., demeurant ... Hauts-de-Seine , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 24 janvier 1986 par laquelle il a rejeté une requête enregistrée le 31 juillet 1985 regardée comme irrecevable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953...

39-06-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE -Responsabilité... ...Barbeau...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE D'ARCHITECTES GENUYS ET LEKEU, dont le siège est ... à Maison-Alfort 94700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 3 mai 1984 en tant qu'il la condamne solidairement avec l'entreprise Coignet à verser à la ville de Champigny-sur-Marne Val-de-Marne la somme de 290 924,28 F en...

02-01-01-03,RJ1 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - AUTORITES MUNICIPALES -Campagne d'information du... ...M. Barbeau...Vu la requête enregistrée le 11 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre François X..., demeurant ... à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de Paris de lancer et de financer la campagne de publicité qui a eu lieu en décembre 1982 sur le thème de la grève des...

10-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES -Associations "transparentes" - Existence - Décisions du président de l'"Association... ...M. Barbeau...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par M. Pierre-François X... demeurant ... à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à ce que les décisions du Président de l'Association pour l'information municipale AIM relatives la première à l'organisation et au financement d'une campagne...

39-06-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA... ...Barbeau...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 18 décembre 1985 et 17 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Entreprise CREPIN, dont le siège social est chemin de Beauvais à Saint-Calais 72120 , représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule les jugements des 4 décembre 1984 et 17 octobre 1985 par lesquels le tribunal administratif d'Orléans l'a déclarée...

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale article L32... ...Barbeau...Vu le recours enregistré du ministre de la défense, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1986 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 1985 par laquelle la commission régionale de Toulouse a dispensé M. Guy X... demeurant à Loubagac Lourdes 65100 des obligations du service national...