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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 février 1989, 76942
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Abraham...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 ; 2- lui accorde la réduction demandée ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 27 janvier 1989, 84778
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES ... ...Abraham...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande en décharge de la redevance qui leur a été réclamée à raison des frais de première réalisation de la rue Honoré de Balzac, 2° leur accorde la décharge sollicitée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 février 1989, 100191
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Abraham...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edouard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôle émis le 31 mai 1985 pour avoir paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies à son nom au titre des années 1980, 1981 et 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 février 1989, 77424
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES PARAFISCALES ... ...Abraham...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1986 et 6 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT, dont le siège est ..., agissant par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté interministériel du 4 février 1986 relatif au taux de la taxe parafiscale institué au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 27 janvier 1989, 89541
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Abraham...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981 dans les rôles de la ville de Paris ; 2° accorde la décharge de...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 17 mai 1989, 65881
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Abraham...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1985 et 5 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marcel-Albert X..., demeurant à Ventabren 13122, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 12 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé par avis de mise en...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 février 1989, 89081
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Abraham...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. James X..., demeurant 23, vallée des Pierres Brunes, Smarves à Ligugé 86240, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 dans les rôles de la ville...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 décembre 1988, 78262
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Abraham...Vu la requête enregistrée le 6 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... Ille et Vilaine, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Rennes ; 2° lui...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 novembre 1988, 61185
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Abraham...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1967 à 1970 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 02 février 1989, 44121
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Abraham...Vu la décision n° 44 121, en date du 1er juillet 1987, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête présentée pour Mme Sylvianne X..., veuve Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mai 1982 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté ses demandes tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1975 à 1977 et à la majoration...
