Recherche de qui ont été rapportées par Aberkane dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 543 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juin 1993, 132268
36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY... ...Aberkane...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie-Christine X..., demeurant 3, place Albert 1er à Pau 64000 ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule le concours national exceptionnel de recrutement de magistrats qui s'est déroulé les 5 et 6 septembre 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 novembre 1993, 106825
55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU... ...Aberkane...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1989 et 29 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis Y... et Mme Catherine X..., épouse Y..., demeurant ... ; M. Y... et Mme HUET X... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 28 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 janvier 1985 du ministre...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 mars 1993, 100861
55-04-02-01-07 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -... ...Aberkane...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1988, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 9 juin 1988 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés a prononcé sa radiation de l'ordre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; Vu le décret du 15...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juin 1993, 113396
37-04-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - GREFFIERS... ...Aberkane...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y..., demeurant 236, bd Clemenceau à Marcq-en-Bar eul 59700 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 4 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 19 septembre 1986 fixant à 1 450 000 F l'indemnité que Mme X... devra verser à Mme Y... à la suite de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 avril 1992, 93828
36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT 36-07-02-005 FONCTIONNAIRES ET... ...Aberkane...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant 8, place Marine à Maisons-Laffitte 78600 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le garde des sceaux, ministre de la justice sur le recours gracieux qu'il lui a adressé le 29 juin 1987 et tendant à l'annulation de la décision...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 mars 1992, 100358
01-10 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROROGATION 55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS -... ...Aberkane...Vu 1°, sous le n° 100 358, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 juillet 1988 et 28 novembre 1988, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 19 avril 1988 par laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés a déclaré irrecevable son recours contre la décision...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 décembre 1993, 105359
07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...Aberkane...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1989 et 22 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... d'Eglantine à Paris 75012 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 18 novembre 1988 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés a prononcé sa radiation à titre disciplinaire du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 avril 1992, 93827
54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Aberkane...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant 8, place de la Marine à Maisons-Laffitte 78600 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le garde des sceaux, ministre de la justice sur la demande qu'il lui a adressée le 3 août 1987 et tendant à obtenir la notification du décret du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 avril 1992, 95599
55-04-02-01-07 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -... ...Aberkane...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février 1988 et 20 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 20 novembre 1987 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés lui a infligé un avertissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 juillet 1992, 98883
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 65-04... ...Aberkane...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 juin 1988 et 7 octobre 1988, présentés pour la SOCIETE "TRANSPORTS PIAT", dont le siège social est ... Z.I. Amilly B.P. 921 à Montargis 45209 ; la SOCIETE "TRANSPORTS PIAT" demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 29 mars 1988 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande en annulation de la décision du 3 juin 1984 par...
