Recherche de qui ont été rapportées par Aberkane dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 03 mai 1967, 69508
17-05-04-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -... ...M. Aberkane...REQUETE de la société des laminoirs à froid de Thionville, tendant à l'annulation de la sentence du 25 novembre 1965 par laquelle la Commission régionale des dommages de guerre de Metz a, sur l'appel présenté par le commissaire du gouvernement près cette juridiction, déclaré la Commission d'arrondissement compétente pour connaître de la demande dont l'avait saisie la société requérante ; Vu la loi du 28 octobre 1946 modifiée ; la loi du 28 Juillet 1962 et le décret...
| France, Conseil d'État, 30 juin 1967, 65911
60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Français acquéreur d'un immeuble appartenant à un étranger.... ...M. Aberkan...REQUETE du commissaire du gouvernement près la Commission régionale des dommages de guerre de Metz, tendant à l'annulation de la sentence du 19 novembre 1964 par laquelle commission a reconnu aux consorts X... un droit à indemnité de dommage de guerre ; Vu la loi du 28 octobre 1946 modifiée notamment par celle du 18 juin 1956 ; la loi du 28 juillet 1962 et le décret du 13 juillet 1963 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT...
| France, Conseil d'État, 3 11 ssr, 03 novembre 1967, 66088
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - REPARATION. - RESPONSABILITE SOLIDAIRE..* CONDITION DE MISE EN JEU -... ...M. ABERKANE
| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 03 novembre 1967, 68269 et 68270
17-03-02-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Aberkane
| France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 03 novembre 1967, 68657
57-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE -Industrie, commerce, artisanat -... ...M. Aberkane
| France, Conseil d'État, 13 décembre 1967, 67750
60-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Français acquéreur d'un immeuble appartenant à un... ...M. Aberkane...REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation de la sentence du 17 février 1965, par laquelle la commission régionale des dommages de guerre de Rouen lui a refusé tout droit à dommage de guerre ; Vu la loi du 28 octobre 1946 modifiée ; la loi du 28 juillet 1962 et le décret du 13 juillet 1963 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 28 octobre 1946 : "sont admis au bénéfice de la présente...
| France, Conseil d'État, 12 mars 1968, 72053
01-04-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Aberkane...RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE CAEN A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA MANCHE DU 28 JUIN 1965 INTERDISANT L'ACTIVITE DES PHOTOGRAPHES-FILMEURS SUR LA ROUTE NATIONALE CONDUISANT AU MONT-SAINT-MICHEL ET SUR LES PARCS DE STATIONNEMENT BORDANT LADITE ROUTE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 13 mars 1968, 72112
37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Jugements avant dire droit - Effets. 37-03, 54-05,... ...M. Aberkane...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE DU 21 DECEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A DECLARE IRRECEVABLE, FAUTE D'EXPOSE DES MOYENS, LA DEMANDE QU'IL AVAIT PRESENTEE DEVANT LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT ET RELATIVE A L'INDEMNITE DE DOMMAGE DE GUERRE A LAQUELLE IL A DROIT ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; LA LOI DU 28 OCTOBRE 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 11/ 3 ssr, 15 mars 1968, 71570
67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...M. Aberkane...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT AUX AILES BATIMENT A A VICHY ALLIER , LADITE REQUETE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT ET LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR SA CHUTE DANS...
| France, Conseil d'État, 12 juin 1968, 72829
01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Motifs de la nature... ...M. Aberkane...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SES DEMANDES EN ANNULATION DE LA DECISION DU 1ER OCTOBRE 1964 REFUSANT D'AUTORISER LA CESSION DE SES CONCESSIONS OSTREICOLES AU SIEUR Z..., AINSI QU'A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; VU LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1915 MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 MARS 1931 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU...
