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OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Régime dotal - Remploi des biens dotaux - Défaut. * REGIME DOTAL -... ...Rpr M. Dedieu...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DATE DU 23 FEVRIER 1955, DAME X... EPOUSE A... A VENDU, AVEC L'AUTORISATION DE SON MARI, A Z... SAINT MARTIN OU A TOUS AUTRES ACQUEREURS QU'IL SE SERAIT SUBSTITUES LE DOMAINE DE CANDILLE, QUE LE PRIX ETAIT FIXE A 30 MILLIONS DE FRANCS ANCIENS STIPULES PAYABLES "A MONSIEUR ET MADAME A..." SELON LES DELAIS ET...

COMMUNAUTE LIQUIDATION RECOMPENSE DUES A LA COMMUNAUTE ARTICLE 1469 DU CODE CIVIL LOI DU 13 JUILLET 1965 PROFIT SUBSISTANT... ...Rpr M. Dedieu...Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les époux Y..., mariés en 1953 sous le régime de la communauté légale, ont divorcé en 1963, qu'en 1954 ils avaient fait construire un pavillon sur un terrain appartenant en propre à la femme au moyen, soit pour la totalité, soit pour la plus grande partie, de deniers communs, qu'au cours de la liquidation de la communauté des difficultés se...