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SAGE-FEMME - RESPONSABILITE - LIEN DE CAUSALITE - AUTORISATION DONNEE A UNE ACCOUCHEE DE REGAGNER SON DOMICILE - COMPROMISSION DES CHANCES... .... RPR M. BARRAU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z..., DEJA MERE DE 7 ENFANTS, A MIS AU MONDE SON HUITIEME ENFANT LE 28 DECEMBRE 1962 ; QU'APRES LA DELIVRANCE, S'EST DECLAREE UNE HEMORRAGIE, QUE LA DEMOISELLE A..., SAGE-FEMME, A SU ARRETER APRES AVOIR PRIS, PAR TELEPHONE, L'AVIS DU DOCTEUR Y... ; QUE LE 1ER JANVIER 1963, LA DAME Z... A REGAGNE SON DOMICILE, MAIS QUE SON ETAT...

MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL - ACTE MEDICAL NON - CONSTATATIONS SUFFISANTES.... .... RPR M. BARRAU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN AVRIL 1955, LE DOCTEUR Y..., DEVANT PRATIQUER UNE RADIOGRAPHIE DE LA COLONNE VERTEBRALE DE X..., FIT ENTRER LE MALADE EN CLINIQUE ET LE LENDEMAIN, APRES EXAMENS PREPARATOIRES, PROCEDA AUX INJECTIONS DE PRODUITS NECESSAIRES A L'INSENSIBILISATION ET A LA COLORATION ; QU'AU COURS D'UNE INFILTRATION DE "METHIODAL", X... TOMBA EN ETAT...

AUTOMOBILE - GARAGISTE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DEPANNAGE D 'UN VEHICULE - ABSENCE DE FAUTE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION -... .... RPR M. BARRAU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 20 JANVIER 1966, VERS 19 HEURES, LE CHAUFFEUR ESCOFFIER CONDUISAIT UN CAMION APPARTENANT A SON EMPLOYEUR, LES ETABLISSEMENTS LEMANIA, LORSQU'A LA SORTIE D'UNE AGGLOMERATION, LE VEHICULE DERAPA SUR LE VERGLAS QUI RECOUVRAIT LA CHAUSSEE, FRANCHIT LE TALUS SUR SA GAUCHE, PENETRA DANS UN PARC A BESTIAUX ET S'IMMOBILISA A MI-PENTE A UNE...

MEDECIN CHIRURGIEN - HONORAIRES - EXIGIBILITE - REMISE PREALABLE PAR LE MEDECIN DES ATTESTATIONS UTILES POUR LEUR REMBOURSEMENT NON . *... ...RPR M. BARRAU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DOCTEUR X... AYANT PROCEDE SUR LA PERSONNE DE LAMBELET DU GAY A DIVERS EXAMENS RADIOSCOPIQUES, LUI ADRESSA, QUELQUE TEMPS APRES, SA NOTE D'HONORAIRES ; QUE CELUI-CI, AFIN DE SE FAIRE REMBOURSER PAR LA CAISSE CHIRURGICALE MUTUALISTE A LAQUELLE IL ETAIT AFFILIE, INVITA LE PRATICIEN A LUI FAIRE CONNAITRE LE K RADIO APPLICABLE DANS L'ESPECE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ASSOCIATION - SCOUTS DE FRANCE - DEFAUT DE SURVEILLANCE. * ASSOCIATIONS - RESPONSABILITE - CARACTERE... .... RPR M. BARRAU...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 15 JANVIER 1966, LE JEUNE GERARD X..., ALORS AGE DE QUINZE ANS, SE TROUVAIT DANS LE LOCAL DE LA BASE SCOUT DU GROUPE DES PIONNIERS DE BETHUNE LORSQU'IL IMAGINA DE REMPLIR UN TUBE DE FER D'UN MELANGE DE SOUFRE, DE CHARBON PILE ET D'UN PRODUIT DESHERBANT DENOMME NECROL PUIS D'Y METTRE LE FEU; QU'UNE EXPLOSION S'ETANT IMMEDIATEMENT PRODUITE GERARD X... ET UN...

MARCHAND DE TABLEAUX - ACHAT DES OEUVRES D'UN PEINTRE - RESOLUTION DU CONTRAT - AVANCES SUR LES VENTES - REMBOURSEMENT PAR L'ARTISTE -... .... RPR M. BARRAU...SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :VU L'ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE MICHELSON ET LE PEINTRE BERTRAND ET CONDAMNE CE DERNIER A REMBOURSER A LAMBERT, CESSIONNAIRE DE LA CREANCE DE MICHELSON CONTRE BERTRAND UNE SOMME DE 35 950 FRANCS REPRESENTANT DES AVANCES CONSENTIES AU PEINTRE SUR LA VENTE FUTURE DE SES OEUVRES, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CE REMBOURSEMENT DEVRA...

RADIODIFFUSION TELEVISION - ORTF - RESPONSABILITE - FILM - ACTION FICTIVE - MONTAGE NOUVEAU - DIFFUSION COMME REPORTAGE - CONCLUSIONS -... .... RPR M. BARRAU...SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1963, ABADIE A ACCEPTE DE COLLABORER A LA REALISATION D'UN FILM INTITULE PLAINTES CONTRE L'INDIFFERENCE POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE APF ET OU IL PERSONNIFIAIT UN PASSANT INTERROGE SUR LES HANDICAPES PHYSIQUES AU SUJET DESQUELS IL DEVAIT PRONONCER DES PROPOS DEPLAISANTS...

1 TRANSPORTS AERIENS - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - TRANSPORTEUR - GARDIEN - HELICOPTERE LOUE AVEC PILOTE. * TRANSPORTS AERIENS -... .... RPR M. BARRAU...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LE 31 AOUT 1958, GUIRON, FAISANT LE COMMERCE DE TRANSPORTEUR AERIEN SOUS L'APPELLATION MONT BLANC AVIATION, ORGANISA POUR LES EPOUX X... UNE EXCURSION AU DESSUS DE LA MER DE GLACE, EN UTILISANT UN HELICOPTERE, FOURNI AVEC UN PILOTE, PAR LA SOCIETE HELICOP-AIR ; QUE LE PILOTE WACHTER MODIFIANT L'ITINERAIRE PRESCRIT PAR GUIRON...

TRANSPORTS AERIENS - VOYAGEURS - CONVENTION DE VARSOVIE - EXERCICE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE - DELAI - SUSPENSION - MINEUR NON EMANCIPE.... ...RPR M. BARRAU...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIE PAR LA LOI DU 2 MARS 1957 ET L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ACTION EN RESPONSABILITE, DIRIGEE CONTRE LE TRANSPORTEUR AERIEN, DOIT ETRE INTENTEE, SOUS PEINE DE DECHEANCE, DANS LE DELAI DE DEUX ANS, A COMPTER DU JOUR OU L'AERONEF AURAIT DU ARRIVER A DESTINATION ; QUE SELON LE SECOND, LA PRESCRIPTION NE COURT PAS CONTRE LES...

TRANSPORTS TERRESTRES - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - CHUTE DU VOYAGEUR APRES AVOIR QUITTE LE VEHICULE. * TRANSPORTS... .... RPR M. BARRAU...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME Y..., QUI VENAIT DE DESCENDRE D'UN AUTOCAR DE LA COMPAGNIE PROVENCALE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES CPTA, A FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER QUI DONNE ACCES AU TERRE-PLEIN AFFECTE AU STATIONNEMENT DES VEHICULES ET S'EST FRACTURE LE COL DU FEMUR ; QUE SUR L'ACTION ENGAGEE PAR ELLE CONTRE LA COMPAGNIE PROVENCALE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES, ELLE A ETE DEBOUTEE, AU MOTIF...