Recherche de qui ont été rapportées par Mme Ramoff. dans la jurisprudence francophone - page 3

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Demande - Demande formulée à l'occasion d'une opposition à contrainte .... ...Rapporteur : Mme Ramoff....Sur le moyen unique : Vu les articles R. 142-18 et R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 8 octobre 1992, l'URSSAF a fait signifier à la société Régie région une contrainte pour avoir paiement des majorations de retard devenues exigibles à la suite de la décision de rejet de sa demande de remise, rendue le 23 décembre 1991 par la commission de recours amiable, non contestée par la société débitrice ; Attendu que, pour...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Nature - Conséquence . La pension de vieillesse est un avantage personnel qui... ...Rapporteur : Mme Ramoff....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 351-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 23 de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 et l'article 1er du décret n° 83-208 du 17 mars 1983 ; Attendu que la pension de vieillesse est un avantage personnel qui n'est dû qu'au bénéficiaire qui en a fait la demande ; Attendu qu'Aimé X..., bénéficiaire d'une pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Exception - Proposition in limine litis - Cotisations - Redressement -... ...Rapporteur : Mme Ramoff....Attendu que le 19 juin 1991 la société Rocism a fait l'objet d'un contrôle par un agent de l'URSSAF qui, par lettre avec accusé de réception du 25 juin 1991, a notifié à cet employeur un redressement ; que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la société Rocism a contesté le bien-fondé du redressement, puis, ultérieurement, a soulevé la nullité du contrôle ; que la cour d'appel Paris, 6 juin 1994 a annulé le redressement ; Sur...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Infirmières - Infirmières exerçant dans une maison de retraite . PROFESSIONS... ...Rapporteur : Mme Ramoff....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 94-18.440, 94-18.973, 94-18.974 et 94-18.975 ; Sur le moyen unique, commun aux quatre pourvois, pris en ses quatre branches : Attendu que, par décision notifiée le 4 juillet 1991, la caisse primaire d'assurance maladie a assujetti au régime général de la sécurité sociale Mmes Anne Z..., Evelyne Y..., Elisabeth Renaud de A... et Elisabeth X..., au titre de leur activité d'infirmière exercée à temps...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Salaire de base - Eléments - Prime de caractère exceptionnel décidée postérieurement à l'arrêt... ...Rapporteur : Mme Ramoff....Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article R. 434-30 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., gérant salarié de la société Le Logis de Charentes, a été victime, le 1er août 1986, d'un accident du travail qui a entraîné une incapacité permanente de 100 % ; que l'intéressé a demandé qu'une prime de bilan, qui lui a été attribuée par l'assemblée générale des actionnaires le 15 décembre 1987, soit prise en...