La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Quenson. - page 12
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 99-43334 et suivant
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Condition . Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une... ...Rapporteur :Mme Quenson arrêt n° 1, Mme Lemoine Jeanjean arrêts n°s 2 et 3....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 99-43.334, Y 99-43.335 et Z 99-43.336 ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 00-45135
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Condition . Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une... ...Rapporteur :Mme Quenson arrêt n° 1, Mme Lemoine Jeanjean arrêts n°s 2 et 3....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... est entré au service de la société d'assurance La Mondiale le 1er décembre 1993 ; qu'il occupait un emploi d'agent producteur ; que, le 7 mars 1995, l'employeur lui a ordonné de remettre le matériel professionnel dont il disposait et de cesser d'exécuter le contrat de travail en lui reprochant de s'être...
