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COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Procédure engagée sur le fondement de l'article L. 615-6 du code de la construction et... ...Mme Masson-Daum...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 22 janvier 2013, statuant en matière de référé, que par ordonnance du 24 novembre 2010, le président du tribunal...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Notification - Mentions obligatoires - Reproduction de... ...Mme Masson-Daum...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 18 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu selon ces textes que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de...

COPROPRIETE - Lot - Division - Modification du règlement et de l'état descriptif de division - Demande en annulation - Recevabilité -... ...Mme Masson-Daum...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 18 janvier 2013 et 31 mai 2013 que la société SMBG, membre du groupe Mona Lisa hôtels et résidences, a acquis un immeuble exploité à usage d'hôtel et l'a placé sous le régime de la copropriété afin d'en vendre les chambres à des investisseurs en vue de leur location en meublé professionnel ; qu'un règlement de copropriét...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Abus de majorité - Annulation - Conditions - Détermination... ...Mme Masson-Daum...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 26 juillet 2013, que M. X... et Mme Y... les consorts X...-Y... ont acquis le lot n° 7 d'un immeuble en copropriété à destination principale d'habitation et correspondant à un local à usage professionnel composé d'une pièce unique d'une superficie de 112, 84 m ² ; qu'ayant demandé l'autorisation de changer la destination de leur lot en un...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Modification - Changement d'usage de parties privatives - Nouvel usage prévu par... ...Mme Masson-Daum...Sur le moyen unique : Vu l'article 25, f, de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon ce texte, que la modification de la répartition des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun, rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives, peut être adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Désignation - Ordonnance - Notification - Défaut - Sanction - Détermination COPROPRIETE -... ...Mme Masson-Daum...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 septembre 2012, que l'Agence foncière et technique de la Région parisienne AFTRP ayant été désignée comme aménageur de la zone d'aménagement concerté de la Dhuys est, en vertu d'un arrêté d'utilité publique du 13 mars 2007 et par l'exercice de son droit de préemption urbain, devenue propriétaire de lots faisant...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la construction et de l'habitation - Article L. 443-15, alinéa 4 - Article 2 de la... ...Mme Masson-Daum...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : "Les dispositions de l'article L. 443-15 alinéa 4 du code de la construction et de l'habitation portent-elles atteinte à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et à la Constitution du 4 octobre 1958 ?" ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige au sens de l'article...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Représentation des copropriétaires - Syndic ou préposé du syndic -... ...Mme Masson-Daum...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22, alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 juin 2012 qu'un jugement du 10 mars 2009 ayant annul...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Représentation des copropriétaires - Interdiction - Effets - Effets à... ...Mme Masson-Daum...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 décembre 2012 rendu sur renvoi après cassation 3e civ., 5 juillet 2011, n° 10-20.352 que MM. X..., Y..., Z... et A..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété dénommé « Ormarine 2 » ont assigné le syndicat des copropriétaires et la société Sogire en annulation de l'assemblée générale du 2 mars...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Fausse déclaration intentionnelle - Existence -... ...Mme Masson-Daum, asssitée de M. Cardini, auditeur au service de documentation, des études et du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, agissant par son représentant légal, dont le siège est 64 rue Defrance, 94300 Vincennes, contre l'arrêt rendu le 21 juin 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 7e chambre B, dans le litige l'opposant : 1°/ à M...