La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Karsenty - page 17

CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre d'accusation - Demande de mainlevée - Demande directe - Délai imparti pour statuer. CHAMBRE D'ACCUSATION -... ...Rapporteur : Mme Karsenty....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 25 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de...