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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Durée - Durée supérieure à quinze... ...Rpr Mme Delaroche...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE AU PROFIT DU PORT AUTONOME DE DUNKERQUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A MME X..., D'AVOIR ETE RENDUE SANS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES JOINTE A L'ORDONNANCE, QUE L'AVIS PORTE SUR LES PARCELLES EN CAUSE, DES LORS QU'IL EST FAIT MENTION DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE A...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Secrétariat-greffe de la... ...Rpr Mme Delaroche...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL; QUE LE POURVOI, DECLARE LE 18 JANVIER 1980 AU NOM DE M ROBERT X... CONTRE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1978 QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES LUI APPARTENANT AU PROFIT DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Payement ou consignation - Défaut - Réévaluation - Demande - Demande contre l'Etat -... ...Rpr Mme Delaroche...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 30 MAI 1980, QU'UN ARRET DU 16 AVRIL 1970 AVAIT FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A BARREAU PAR L'ETAT FRANCAIS ; QUE LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET FUT REJETE, QUE L'INDEMNITE N'A ETE NI PAYEE NI CONSIGNEE MALGRE LA PRISE EN POSSESSION PAR L'EXPROPRIANT ; QUE SUR DEMANDE DE BARREAU TENDANT A CE QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE, L'ETAT A OPPOSE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Effet - Dessaisissement du juge - Impossibilité de... ...Rpr Mme Delaroche...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 131-4 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ATTENDU QUE LE JUGE DEVANT QUI, APRES CASSATION, L'AFFAIRE EST RENVOYEE, SE TROUVE SUBSTITUE AU PREMIER JUGE DANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS QUI LUI AVAIENT APPARTENU SUR LE LITIGE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ANNULE L'ORDONNANCE PRONONCANT, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BEAUMONT DE LOMAGNE, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A MME X... AUX DROITS...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Donné acte d'une cession amiable. * EXPROPRIATION... ...Rpr Mme Delaroche...ATTENDU QUE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 12-2 ALINEA 2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, DONNE ACTE A LA VILLE DE BAUME-LES-DAMES DE DEUX CESSIONS AMIABLES, A ELLE CONSENTIE ANTERIEUREMENT A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, PAR M PAUL X... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME PORTE FORT ET GARANT DE SON FILS LOUIS X... ; ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI SOUTIENNENT QUE SI LES LEVEES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Arrêt fixant l'indemnité - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial -... ...Rpr Mme Delaroche...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 984 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR DECLARATION ORALE OU ECRITE QUE LA PARTIE OU TOUT MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL FAIT, REMET OU ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE, AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Avis de la commission de contrôle des opérations... ...Rpr Mme Delaroche...SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE R 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PREFET TRANSMET A LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION UN DOSSIER COMPRENANT OBLIGATOIREMENT LES COPIES CERTIFIEES CONFORMES DES PIECES SOUMISES AU CONTROLE DU JUGE; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MONTBRISON L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A M X... VISE L'AVIS...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Commissaire enquêteur - Avis - Avis... ...Rpr Mme Delaroche...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE D'AMBAZAC L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A MLLE DE X... DE N'AVOIR PAS VISE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE, ALORS QUE L'ABSENCE DE CETTE MENTION, NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE LEGALE, CONSTITUE UN VICE DE FORME; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE L'AVIS...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente - Contestation... ...Rpr Mme Delaroche...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 12 NOVEMBRE 1980 QUE, LE 18 JANVIER 1975, M Z..., NOTAIRE, A INFORME LES EPOUX X... QU'IL ETAIT CHARGE DE VENDRE LES BIENS RURAUX APPARTENANT AUX EPOUX Y... DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES; QUE, LE 17 FEVRIER 1978, LES EPOUX X... ONT FAIT CONNAITRE AU NOTAIRE QU'ILS DESIRAIENT FAIRE VALOIR LEUR DROIT DE PREEMPTION MAIS QUE LE PRIX LEUR PARAISSANT EXAGERE ILS OFFRAIENT UNE SOMME...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Identité de l'exproprié - Profession. * EXPROPRIATION POUR CAUSE... ...Rpr Mme Delaroche...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 1ER AVRIL 1981 D'AVOIR PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BOURG-LES-VALENCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A M X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE « CETTE DECISION NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE L'INTERESSE ET QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE NI DES PIECES DU DOSSIER QUE CET EXPROPRIE N'A PAS SATISFAIT AUX...