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PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Contrat de résidence d'un logement-foyer -... ...Mme Collomp...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 septembre 2015, rendu en référé, que la société Adoma a conclu avec M. X... un contrat de résidence lui attribuant la jouissance d'une chambre dans un des logements-foyers relevant de sa gestion ; que, le 13 août 2013, elle lui a adressé une lettre recommandée avec demande d'avis de réception le mettant en demeure de cesser d'héberger une...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal d'instance - Contrat portant sur l'occupation d'un logement - Bail mixte à usage d'habitation... ...Mme Collomp...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 211-4 et R. 221-38 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juillet 2015, que M. et Mme X..., titulaires d'un bail mixte à usage professionnel et d'habitation, ont assigné leurs bailleurs, Mme Y...et M. Y...les consorts Y... devant le tribunal d'instance en indemnisation du préjudice consécutif...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Transfert - Bénéficiaires - Concubin notoire survivant du preneur -... ...Mme Collomp...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 février 2015, qu'après le décès de Janine X..., locataire d'un logement donné à bail par la société d'habitations à loyer modéré Coopération et famille la société Coopération et famille, M. Y..., invoquant sa qualité de concubin notoire, a sollicité le transfert du bail à son bénéfice ; qu'après avoir demandé à celui-ci de justifier de son...

URBANISME - Bâtiments menaçant ruine ou insalubres - Interdiction temporaire d'habiter - Arrêté de déclaration d'insalubrité ou de péril -... ...Mme Collomp...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-2, I, du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que, pour les locaux visés par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du...

INDIVISION - Définition - Droit d'usage et d'habitation - Propriétaire du bien disposant de droits concurrents PARTAGE - Action en partage... ...Mme Collomp...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 7 novembre 2014, que, par acte du 31 mai 2006, Mme X... est devenue l'unique propriétaire d'une parcelle sur laquelle M. Y... s'est réservé un droit d'usage et d'habitation conjointement avec celle-ci ; qu'après la séparation du couple en 2010, Mme X... a assigné M. Y... en partage ; Attendu que M. Y... fait grief...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Preneur laissé en possession - Nouveau bail -... ...Mme Collomp...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er avril 2015, que Mmes et MM. Bettie, Valérie, Philippe et Jacques X... et Mme Claude Y... les consorts X... ont consenti à la société Com'ca Le Look Com'ca plusieurs baux dérogatoires successifs portant sur un local dont ils sont propriétaires, entre le 1er juillet 2006 et le 1er août 2010 ; que, la société Com'ca ayant, par lettre...

TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance - Représentation - Caractérisation - Défaut - Cas BAIL... ...Mme Collomp...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 583 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 2014, que la société DP immobilier, propriétaire d'un logement donné à bail à M. X..., a, après lui avoir délivré un congé pour vendre, cédé le bien à la société civile immobilière SCI 2L ; que, par arrêt du 29 mars 2011, la cour d'appel de Paris, saisie...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Action en révision du loyer par le bailleur - Prescription - Prescription... ...Mme Collomp...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 février 2015, que la société Immolease, qui a acquis le 18 octobre 2012 un local à usage d'habitation donné à bail à M. X..., l'a assigné en résiliation du bail ; qu'elle a également sollicité le paiement d'un arriéré de loyers au titre d'un rappel d'indexation pour la période du 18 octobre 2012 à juillet 2014 ; Sur le moyen unique, pris...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Manquement du preneur à ses obligations -... ...Mme Collomp...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 2014, que M. et Mme X..., locataires d'un appartement à usage d'habitation suivant un contrat de bail soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, ont été assignés par leur bailleur, la société civile immobilière Foncière Le Coursonnois la SCI, en déchéance de leur droit au maintien dans les lieux pour...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Domaine d'application - Dommages supportés par des tiers... ...Mme Collomp...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 2014, qu'un incendie d'origine indéterminée a pris naissance dans l'appartement donné à bail à Mme X... et a entièrement détruit l'immeuble, propriété de la société Foncière Saint Louis ; que celle-ci a assigné la société Equité, assureur du preneur, en indemnisation de divers préjudices et notamment des frais...