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1° CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Nouveau Code de procédure civile - Applicabilité... ...Mme Champalaune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juin 2000, que saisi par le ministre chargé de l'économie le ministre, de pratiques mises en oeuvre lors de la passation de marchés par la ville d'Hendaye pour différents aménagements immobiliers, le Conseil de la concurrence, après qu'eût été notifié un grief d'entente anticoncurrentielle...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Parasitisme - Catalogue - Copie - Appréciation . La cour d'appel qui constate que le catalogue... ...Rapporteur : Mme Champalaune....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Neral a pour activité la distribution de matériel destiné à l'identité judiciaire et aux laboratoires d'enquête ; que, se prévalant de concurrence déloyale par débauchage, dénigrement et parasitisme, résultant de la copie de ses catalogues, imputable à la société Z... France la société Z..., qui exerce la même activité et à Mme Y..., son ancienne employée, la société Neral les a assignées en...

1° SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Achat pour revendre - Acte au profit des coopérateurs - Compétence des juridictions... ...Rapporteur : Mme Champalaune....Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 30 novembre 1998, que par acte du 23 janvier 1998, l'Union des coopératives Cooperl Hunaudaye l'Union a assigné en référé la société Le Maïs angevin ainsi que la coopérative Agralco Coutances, la coopérative CAM 53 Laval, la coopérative Coopagri Bretagne Landernau les coopératives aux fins de s'entendre décerner acte de qu'elle passait une commande ferme de semence de maïs à la société Le Maïs angevin...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Transparence et pratiques restrictives - Pratique discriminatoire - Procédure - Ministre de... ...Rapporteur : Mme Champalaune....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 1er juillet 1999, qu'estimant que la société coopérative Scapalsace avait demandé à ses fournisseurs, dont la société Belin aux droits de laquelle vient la société Lu, des conditions d'achat discriminatoires, le ministre de l'Economie, représenté par le directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, a...

1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Contrat d'exclusivité - Vente par un tiers de produits faisant l'objet du contrat - Origine... ...Rapporteur : Mme Champalaune....Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation arrêt n° 1473 P de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation du 9 juillet 1996, Bull IV, n° 204 p. 175, que, se prévalant de la concurrence déloyale que leur auraient causée les sociétés Garage Gauvin et Garage Relais de Chauray, le Conseil national des professions de l'automobile CNPA, la société Garage Saint-Christophe, la société Genève...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pouvoirs d'enquête - Enquête - Objet - Connaissance de la personne interrogée - Preuve -... ...Rapporteur : Mme Champalaune....Joint les pourvois n°s 99-18.253 et 99-16.776 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte aux sociétés SACER, SCREG Sud-Est et Colas Méditerranée de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société languedocienne de travaux publics et de génie, la société Joulié et fils TP et la société Bec frères ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 juin 1999, que saisi par le ministre de l'Economie de pratiques...

1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Parasitisme - Appréciation - Examen des signes de rattachement. 1° En matière de... ...Rapporteur : Mme Champalaune....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 1998, que la société Sodiam exploite, dans la galerie marchande d'un hypermarché à l'enseigne Leclerc, un espace de vente de produits cosmétiques, d'hygiène et diététiques ; qu'estimant que la présentation de cet espace de vente comprenant notamment l'utilisation du terme de pharmacien était constitutive de concurrence déloyale, de parasitisme et de...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure ordinaire -... ...Rapporteur : Mme Champalaune....Joint les pourvois n°s 98-21.987, 98-22.015, 98-22.016, et 98-22.017, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte aux sociétés Béton travaux, RMC France et Béton de France Sud-Est, Brignolaise de béton et d'agglomérés, de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Unibéton, la société Béton de la Méditerranée, la société Lafarge béton granulats SA, la société Express béton SA, la société Chantiers prêt...

1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Action en justice - Compétence - Compétence d'attribution - Action intentée par l'ancien employeur... ...Rapporteur : Mme Champalaune....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 décembre 1998, que se prévalant de la création par l'un de ses anciens salariés, M. Olivier X..., d'une société X... prestations, entreprise de pompes funèbres, rejointe par M. Patrick X..., également son ancien salarié, au mépris d'une clause de non-concurrence, ainsi que d'actes de concurrence déloyale, sous la forme de la diffusion d'un document publicitaire qu'elle estimait générateur...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Position... ...Rapporteur : Mme Champalaune....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision n° 98-D-61 du 6 octobre 1998, le Conseil de la concurrence, examinant des faits commis dans le secteur de l'élimination des déchets, a condamné différentes entreprises pour des pratiques jugées contraires aux articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; qu'il a, en particulier, décidé qu'il existait un marché de la mise en décharge contrôlée des ordures ménagères en Ile-de-France et que...