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CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions - Relation établie -... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 juin 2008, que la société Christian Carbonnières, qui exerce une activité principale de négociant en vin, commercialise une importante partie de ses produits lors des foires et des salons ; qu'elle a participé depuis plusieurs années dans le cadre de la Foire de Paris au salon intitulé "Vins et Gastronomie", auquel a succédé le salon "Terres de...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Action publique - Prescription - Effet sur le cours de la prescription de... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Colas Ile de France Normandie, Screg Ile de France Normandie et Sacer Paris Nord Est de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant que dirigé contre le Conseil de la concurrence, la société France travaux, la société Compagnie parisienne d'entreprise-Parenge, la société Botte fondations, la société Eiffage construction, la société Eiffage TP, la...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Consignes de dépassement des... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 09-66.021 formé par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et n° D 09-13.494 formé par l'association Familles rurales, qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 2009, que, saisi par l'association de consommateurs Familles rurales, le Conseil de la...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Exploitation abusive de la situation - Prix... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Vedettes inter-îles vendéennes que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la Régie départementale des passages d'eau de la Vendée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Com. 17 juin 2008, n° 05-17. 566 B. 121, que depuis 1986, la société Vedettes inter-îles vendéennes la VIIV, qui exploitait...