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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 octobre 2003, 01-16985
MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Application - Dette non... ...Mme Barberot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 220, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que ce texte, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ; que constitue une dette ménagère l'arriér...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 novembre 2003, 01-11191
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Effets - Gains de survie - Définition. COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Effets - Gains de survie... ...Mme Barberot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Germaine X..., mariée à M. Y... sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, est décédée le 18 mars 1990 laissant pour lui succéder son époux et sa fille ; que l'administration fiscale ayant notifié à M. Y... un redressement remettant en cause les frais de deuil, de nourriture et de logement déclarés dans la...
