Recherche de qui ont été rapportées par Mme Baillot. dans la jurisprudence francophone - page 2

PEINES - Sursis - Sursis simple - Conditions - Absence de condamnation antérieure à l'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun -... ...Rapporteur : Mme Baillot....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour d'appel d'Amiens, contre l'arrêt de cette cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1995, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a condamné Francis X... à 4 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 4 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 18 mois en l'aménageant. LA COUR, Vu le mémoire produit...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Présentation - Moment - Nullité de la citation ou de la procédure antérieure - Incompétence... ...Rapporteur : Mme Baillot....REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1995, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, et a prononcé, avec exécution provisoire, l'annulation de son permis de conduire, en fixant à 3 ans le délai pendant lequel il ne pourra...

NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Eléments constitutifs - Elément légal - Parent bénéficiaire d'un droit de visite - Perte de l'exercice de... ...Rapporteur : Mme Baillot....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 24e chambre, en date du 18 octobre 1994, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 357 du Code pénal, 373.3° du Code civil, 469-1...

ABANDON DE FAMILLE - Inexécution de l'obligation - Pension alimentaire - Décision de justice - Caractère exécutoire - Ordonnance de... ...Rapporteur : Mme Baillot....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 24 novembre 1995, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 2 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, 591 du Code de procédure pénale, 357-2 du Code...

NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Refus délibéré de remettre l'enfant. NON-REPRESENTATION D'ENFANT... ...Rapporteur : Mme Baillot....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1994, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357 ancien du Code pénal, 112-1, 122-7 et 227-5 du nouveau Code...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Point de départ reporté à la date de notification d'un arrêt de la Cour de Cassation - Cas.... ...Rapporteur : Mme Baillot....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de la contravention de circulation en sens interdit, a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal de police du Blanc, en date du 14 avril 1994, lequel l'a condamné à 600 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le...

COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Témoin - Déposition - Déclaration lors de la présentation des pièces à conviction. COUR... ...Rapporteur : Mme Baillot....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Bronius, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Eure du 29 septembre 1995 qui, pour assassinat, l'a condamné à 17 ans de réclusion criminelle, à la privation des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans et a prononcé la confiscation de l'objet ayant servi à commettre le crime. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Dispositions réglementaires du Code de l'organisation judiciaire - Inobservation... ...Rapporteur : Mme Baillot....REJET du pourvoi formé par : - X... Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 14 février 1995, qui, pour dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 213-6, R. 213-8 et R. 213-9 du Code de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Défaut de motifs - Condamnation - Eléments constitutifs de l'infraction - Constatations nécessaires. Doit être... ...Rapporteur : Mme Baillot....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, du 27 janvier 1995 qui, pour attentat à la pudeur sans violences ni surprise sur mineure de 15 ans, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331, alinéa 1er, du Code pénal ancien, 485, 512, 591...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu dispensé de comparaître - Peine d'amende ou peine d'emprisonnement inférieure à deux... ...Rapporteur : Mme Baillot....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1993, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 58 et 357-2 du Code pénal, 411, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs...