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1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Contrainte par corps - Nature - Mesure de caractère pénal - Portée. 1°... ...Rapporteur : M. de Mordant de Massiac arrêt n° 1, M. Roman arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 IRRECEVABILITE et CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Nicanor, - Y... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, du 13 mai 1993, qui, après relaxe prononcée par le tribunal dans la procédure suivie contre eux pour fraude fiscale et omission...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Contrainte par corps - Nature - Mesure de caractère pénal - Portée. 1°... ...Rapporteur : M. de Mordant de Massiac arrêt n° 1, M. Roman arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Alphonse X... des chefs de fraudes fiscales, après relaxe du prévenu...