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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Application - Contrats entre deux commerçants entretenant des relations professionnelles... ...Rapporteur : M. de Monteynard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 12 septembre 1996, que la société Art graphique imprimerie société Art graphique n'a pas été en mesure de restituer les films que la société Michenon lui avait confiés aux fins d'impression ; Attendu que la société Michenon reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que doit être déclarée nulle toute clause...

1° MANDAT - Mandant - Obligations - Indemnisation des pertes subies par le mandataire - Commission forfaitaire - Effets - Couverture de... ...Rapporteur : M. de Monteynard....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la compagnie de raffinage et de distribution Total France société Total, propriétaire d'un fonds de commerce de station-service, en a donné l'exploitation à la SARL X... la société sous forme de location-gérance en ce qui concerne la vente de lubrifiants et d'articles divers et en qualité de mandataire pour la distribution de carburants ; que la société Cofinco, aux droits de laquelle vient la...