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VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Sous-acquéreur - Action directe contre le fabricant ou un vendeur intermédiaire -... ...Président : M. Thierry, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu l'article 1642 du Code civil ; Attendu que M. Z... a vendu sa voiture automobile Mercedes à M. Y..., garagiste et gérant de la société à responsabilité limitée ABC Automobiles, lequel l'a, à son tour, revendue à M. X... ; qu'estimant que le véhicule était affecté d'un vice caché, M. X... a exerc...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Dispositif mentionnant une cassation de l'arrêt dans toutes ses dispositions - Cassation totale -... ...Président : M. Thierry, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 623 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, à la suite d'une donation-partage réalisée par leur mère, Mme Ida X..., épouse Y..., et son frère, M. Armand X..., sont propriétaires indivis d'un domaine agricole comprenant des terres et des immeubles...