Recherche de qui ont été rapportées par M. Senselme dans la jurisprudence francophone - page 20

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - ACCORDS AMIABLES - DATE - MENTION - NECESSITE.... ...RPR M. SENSELME...SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE DEPOSE AU NOM DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : ATTENDU QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUI N'EST PAS PARTIE PRINCIPALE A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION, N'A AUCUN INTERET DIRECT ET INSEPARABLE DE CELUI D'UNE DES PARTIES ET NE JUSTIFIE PAS DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS RENDANT SON INTERVENTION RECEVABLE ; QU'AUCUN TEXTE NE LUI CONFERE LE DROIT DE DEPOSER UN MEMOIRE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ECARTE DES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - SERVITUDE - SERVITUDE... ...RPR M. SENSELME...SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE DEPOSE AU NOM DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : ATTENDU QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUI N'EST PAS PARTIE PRINCIPALE A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION, N'A AUCUN INTERET DIRECT ET INSEPARABLE DE CELUI D'UNE DES PARTIES ET NE JUSTIFIE PAS DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS RENDANT SON INTERVENTION RECEVABLE ; QU'AUCUN TEXTE NE LUI CONFERE LE DROIT DE DEPOSER UN MEMOIRE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ECARTE DES DEBATS...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Action en justice - Action en réparation des malfaçons - Recevabilité.... ...RPR M. Senselme...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE DU 12 OCTOBRE 1967, DAME X... MANDAR, EPOUSE Z..., ET DAME YVONNE B..., EPOUSE Y..., ONT ENSEMBLE ACQUIS DES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE EDEN-ROC, QUI LEUR DONNAIENT DROIT A LA JOUISSANCE ET VOCATION A LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE SOCIAL ; QUE, SE PLAIGNANT DE DIVERSES MALFACONS ET DE NON-CONFORMITES DE...

1 CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MEMOIRE - NOTIFICATION - DELAI - INOBSERVATION - IRRECEVABILITE NON.... ...RPR M. SENSELME...SUR LE RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ETAT FRANCAIS SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME LE 29 NOVEMBRE 1973 PAR LES CONSORTS DE X... CONTRE L'ARRET QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARTIE D'UN DOMAINE LEUR APPARTENANT, AUX MOTIFS QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENT L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, D'AUCUN MOYEN DE CASSATION ET QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT...