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LOCATION ATTRIBUTION - Attributaire - Refus de signer le contrat - Malfaçons - Constructeur - Condamnation à des dommages-intérêts. Une Cour... ...M. Senselme...VU LES CONNEXITES, JOINT LES POURVOIS N° 68-10551,68-11708 ET 68-12826; SUR LES MOYENS UNIQUES DES TROIS POURVOIS, REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES DEUX SYNTHES A, EN EXECUTION D'UNE CONVENTION INTERVENUE AVEC LA SOCIETE USINOR, FAIT EDIFIER PAR LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES, SOUS LA DIRECTION DES ARCHITECTES GUTTON, DELDIQUE ET PAVIL, DES MAISONS...

LOCATION ATTRIBUTION - Résiliation - Malfaçons - Attributaire - Maintien dans les lieux - Troubles de jouissance - Vendeur - Réparation non.... ...M. Senselme...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES DEUX SYNTHES A, EN EXECUTION D'UNE CONVENTION INTERVENUE AVEC LA SOCIETE UNION SIDERURGIQUE DU NORD DE LA FRANCE USINOR, FAIT EDIFIER PAR LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES, SOUS LA SURVEILLANCE DES ARCHITECTES GUTTON, DELDIQUE ET PAVIL, DES MAISONS D'HABITATION DESTINEES AU PERSONNEL D'USINOR; QUE PAGNIEZ...

PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 1341 du code civil - Interdiction de prouver outre et contre le contenu des écrits - Entreprise... ...M. Senselme...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL N'EST RECU AUCUNE PREUVE PAR TEMOINS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU AUX ACTES, NI SUR CE QUI SERAIT ALLEGUE AVOIR ETE DIT AVANT, LORS OU DEPUIS LES ACTES; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QU'AUX TERMES DU MARCHE SIGNE LE 27 FEVRIER 1964 ENTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VICTORIA BEAUSOLEIL, MAITRE DE X..., ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GAUTIER ET FILS...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire ou en cours de construction - Vente - Vente en l'état de futur achèvement - Vendeur -... ...M. Senselme...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE NOUVELLE DE CONSTRUCTION, QUI A EDIFIE ET VENDU PAR APPARTEMENTS "DANS LEUR ETAT ACTUEL ET FUTUR D'ACHEVEMENT", UN ENSEMBLE IMMOBILIER DANS LEQUEL DES DESORDRES ONT, PAR LA SUITE, ETE CONSTATES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A EDIFIER DES CLOISONS INTERIEURES DE DOUBLAGE DESTINEES A EVITER LA CONDENSATION DANS LES APPARTEMENTS AYANT UN MUR EN PIGNON...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité de l'architecte - Malfaçons - Défaut de surveillance des travaux - Recherche nécessaire. *... ...M. Senselme...SUR LE PREMIER MOYEN , PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET LE TROISIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE LA SARL CENTRE DE DISTRIBUTION DES GRANDES MARQUES DE TEXTILES CDGMT , QUI A FAIT EFFECTUER DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LOCAUX COMMERCIAUX PAR DIVERS ENTREPRENEURS , SOUS LA DIRECTION DU CABINET D'ARCHITECTES CHOMEL , FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES N'ETAIT PAS ENGAGEE EN CE QUI CONCERNE LES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire -... ...M. Senselme...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 2, 14, 16 ET 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire -... ...M. Senselme...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ET L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE...

BAUX COMMERCIAUX DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - RENONCIATION - PREUVE - ATTITUDE DU... ...RPR M. SENSELME...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER A Y..., AGISSANT EN QUALITE D'HERITIER DE SON A... DECEDE, UNE INDEMNITE COMPENSATOIRE DU PREJUDICE QUE LUI OCCASIONNAIT L'IMPOSSIBILITE DE REPORTER LE BAIL COMMERCIAL DONT IL BENEFICIAIT ANTERIEUREMENT ET QUI PORTAIT SUR UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT PAR LE PROPRIETAIRE Z..., REPRESENTE PAR SES HERITIERS, AU MOTIF QUE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - RUINE - DEFAUT D'ENTRETIEN OU VICE DE CONSTRUCTION - EXONERATION - FAIT DE LA VICTIME - CARACTERE... ...RPR M. SENSELME...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE GUILLERM FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE SEUL RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, DU DOMMAGE RESULTANT DE LA RUPTURE D'UNE CLOTURE D'UNE PROPRIETE LUI APPARTENANT ET SUBI PAR SIBAUD, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE FAIT POUR LA VICTIME DE S'ADOSSER A UNE CLOTURE "SURPLOMBANT UN PRECIPICE A PIC" ET DE S'Y ASSEOIR CONSTITUE UNE...

1 BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DEFINITION - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE NON - DROIT D'OCCUPATION D'UN TERRAIN EN... .... RPR M. SENSELME...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., BENEFICIAIRE D'UNE CONVENTION QUALIFIEE D'OCCUPATION PRECAIRE SUR DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A L'APPLICATION A SON PROFIT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, D'AVOIR, D'UNE PART, ADMIS QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE S'ETANT TROUVEE RETARDEE DANS SON PROJET DE RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE POUR DES RAISONS...