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SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Crédit foncier - Décret du 28 février 1852 - Abrogation - Effet . ... ...Rapporteur : M. Séné, assisté de Mme Faivre, auditeur....AVIS N° 1 LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 17 décembre 1998 par le tribunal de grande instance de Créteil, juge de la saisie immobilière, reçue le 30 décembre 1998, dans une instance opposant le Crédit foncier de France à Mme X... et ainsi libellée : " A...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Crédit foncier - Décret du 28 février 1852 - Abrogation - Effet . ... ...Rapporteur : M. Séné, assisté de Mme Faivre, auditeur....AVIS N° 2 LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 9 décembre 1998 par le tribunal de grande instance de Reims, juge de la saisie immobilière, reçue le 19 janvier 1999, dans une instance opposant la Caisse régionale de Crédit agricole du Nord-Est à Mme X..., et...