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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures conservatoires - Mesure conservatoire pratiquée sans titre exécutoire -... ...Rapporteur : M. Séné, assisté de Mme Desneuf-Freitas, auditeur....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 17 novembre 1997 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance d'Auch, reçue le 20 novembre 1997, dans une instance opposant M. et Mme X..., et ainsi libellée : " Une...

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Parties succombant respectivement - Partage des dépens - Part des dépens incombant à l'adversaire du... ...Rapporteur : M. Séné, assisté de Mme Desneuf-Freitas, auditeur....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 28 août 1997 par le premier président de la cour d'appel de Pau, reçue le 3 septembre 1997, dans une instance opposant Mme X... à Monsieur le trésorier-payeur général Trésorerie...

1° AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Sommes avancées par le trésorier-payeur général - Recouvrement - Opposition à l'état de... ...Rapporteur : M. Séné, assisté de Mme Desneuf-Freitas, auditeur....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 31 juillet 1995 par le premier président de la cour d'appel de Pau dans une procédure concernant M. Y..., Mme X... et l'agent judiciaire du Trésor et ainsi libellée : " 1° En cas...