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REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Constatations suffisantes . REFERE - Mesures... ...Rapporteur : M. Séné, assisté de M. Jacques, auditeur....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 15 février 1994, que Mme X..., ayant implanté des piquets reliés par une chaîne cadenassée sur une parcelle dont la propriété, revendiquée à l'encontre de la commune de Saint-Martin-Vésubie, lui avait été reconnue par une décision irrévocable, les consorts Y..., empêchés d'accéder à leurs fonds...

1° MINISTERE PUBLIC - Partie jointe - Agriculture - Exploitation agricole - Règlement amiable loi du 30 décembre 1988. 2° AGRICULTURE... ...Rapporteur : M. Séné, assisté de M. Jacques, auditeur....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 15 janvier 1996 par le président du tribunal de grande instance de Saintes, reçue le 19 janvier 1996, dans une instance opposant M. Y... à M. et Mme X... et à M. le trésorier-payeur...

CASSATION - Avis - Recevabilité - Conditions - Question de droit nouvelle . ... ...Rapporteur : M. Séné, assisté de M. Jacques, auditeur....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 18 juillet 1995 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Limoges, reçue le 24 juillet 1995, dans une procédure concernant la Société de crédit des sociétés d'assurance à caractère mutuel Socram et ainsi libellée : " Le juge de...