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PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Réduction de peine - Crédit de réduction de peine - Réduction de sept jours par mois -... ...Rapporteur : M. Sassoust, assisté de Mme Lazerges, auditeur....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 5 janvier 2006 par le tribunal correctionnel de Toulon et rédigée ainsi : " En ce qui concerne les condamnés qui relèvent du régime de l'article 721, alinéa 1er, du code de procédure...

JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Juge de l'application des peines - Pouvoirs - Etendue - Placement d'un condamné en semi-liberté -... ...Rapporteur : M. Sassoust, assisté de Mme Lazerges, auditeur....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 29 juillet 2005 par la juridiction de l'application des peines près le tribunal de grande instance de Tarascon, reçue le 6 septembre 2005, dans la procédure statuant sur une demande...