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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés... ...Rapporteur : M. Sargos, assisté de Mme Curiel-Malville, auditeur....Met hors de cause la société Humeland ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi provoqué : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés... ...Rapporteur : M. Sargos, assisté de Mme Curiel-Malville, auditeur....Attendu qu'imputant à M. Z... la rétention injustifiée d'un solde de travaux, la société Castel et Fromaget a, dans un premier temps, engagé une procédure de saisie conservatoire entre les mains d'un tiers ; qu'une décision judiciaire ayant autorisé cette mesure, M. Z... a présenté au juge des référés une première demande de mainlevée, à la suite de laquelle le...