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| France, Conseil d'État, Avis section, 22 juillet 1992, 136332
17-05-018,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - QUESTION DE DROIT NOUVELLE - TRANSMISSION AU CONSEIL... ...M. Roger-Lacan...Vu le jugement du 7 avril 1992, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1992, par lequel le tribunal administratif de Rouen, avant de statuer sur la demande présentée par la commune de Marcilly-sur-Eure, tendant à ce que la société d'exploitation des entreprises Legros-Burette soit condamnée à lui verser la somme de 827 464,05F, en réparation des dommages affectant la paroi externe du château d'eau réalisé par cette sociét...
| France, Conseil d'État, Section, 22 juillet 1992, 51446
39-06-01-04-02-02,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...M. Roger-Lacan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1983 et 20 octobre 1983 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Var, représenté par le président du conseil général en exercice ; le département du Var demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 1er avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Socea Balency au...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juin 1992, 105505
54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -CACondition tenant à l'existence d'une requête recevable à... ...M. Roger-Lacan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er mars 1989 et 16 juin 1989, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 5 janvier 1989 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 1988...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 mai 1992, 110184
54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Recours administratif préalable... ...M. Roger-Lacan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1989 et 2 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri Z..., demeurant ..., M. Guy Y..., demeurant ... et Mme Christiane X..., demeurant ... ; M. Z..., M. Y... et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 4 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande dirigée contre, d'une...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 mai 1992, 114604 et 114652
66-07-01-01-045 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - REPRESENTANT... ...M. Roger-Lacan...Vu, 1° sous le n° 114 604, le recours du ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 février 1990 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : - d'annuler un jugement en date du 23 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes d'Orléans de l'appréciation de la légalité de la décision de l'inspecteur du travail...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 mai 1992, 123340
30-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE -Discipline... ...M. Roger-Lacan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1991 et 17 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1 M. Abderrahman B..., 2 Mme Yamma H... épouse B..., de nationalité marocaine, demeurant ensemble ... - Appt. 40 à Amiens 80080, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, Ikram B... née le 24 mai 1977 à Beni Said Maroc ; 3 M...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 avril 1992, 120152
36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Autres... ...M. Roger-Lacan...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 décembre 1989 par laquelle le directeur du service interacadémique des examens et concours a rejeté sa demande d'inscription aux concours de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 avril 1992, 57998
01-01-06-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS... ...M. Roger-Lacan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 mars 1984 et 4 juillet 1984, présentés pour la société civile immobilière du Marais, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice M. Jean X... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 avril 1992, 85015
37-06,RJ1,RJ2 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - RESPONSABILITE DU FAIT DE L'ACTIVITE DES JURIDICTIONS -Juridiction administrative... ...M. Roger-Lacan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 février 1987 et 5 juin 1987, présentés pour la société Cicomap, dont le siège est ... 353, à Rungis Cedex 94537 et M. Roland X..., demeurant 31, avenue Rapp à Paris 75007 ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 17 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mars 1992, 102075
30-02-03-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL... ...M. Roger-Lacan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 1988 et 20 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X..., demeurant rue du Général de Gaulle, "l'abri côtier", Saint-Gilles-les-Bains à La Réunion 97400 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-La Réunion a rejeté sa...
