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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Allocations versées par l'employeur en cas de décès ou d'invalidité . Les allocations de décès et... ...Rapporteur : M. Palisse, assisté de Mme Woirhaye, auditeur....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, sont soumises à cotisations sociales toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion de leur travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 1998, rendu sur renvoi après...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Allocations versées par l'employeur en cas de décès ou d'invalidité . Les allocations de décès et... ...Rapporteur : M. Palisse, assisté de Mme Woirhaye, auditeur....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 février 1999, que l'URSSAF de Paris a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Union des assurances de Paris, aux droits de laquelle est la société Axa France Assurance, des sommes versées aux ayants droit des salariés décédés ; que...