La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Ollier. - page 3

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION ... ...M. Ollier...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 5411 du 14 février 1995 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 de Tours l'a informé du trop-perçu de 7 140,96 F, résultant de la perception entre mai et novembre 1994 de l'indemnité pour charges militaires au taux particulier n° 1 au lieu...

49-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - AUTORITES DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - PREFETS 49-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE... ...M. Ollier...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE NANCY, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE NANCY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 19 janvier 1989 par lequel le maire de Nancy a limité de 7 heures à 24 heures les heures d'ouverture du magasin "Gro" situé ... ; 2...

335-05-02,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Recours contre les décisions de l'OFPRA - Introduction de l'instance... ...M. Ollier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai 1993 et 12 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hasan Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 4 mars 1993 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté son recours dirigé contre la décision du 14 décembre 1992 du directeur de l'office de protection des réfugiés et apatrides rejetant...

46-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER 52-04 POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gaston Z... demeurant BP 10 Mata-Utu à Wallis-et-Futuna 98600 ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 7 septembre 1994 en tant qu'il nomme M. Clovis Y... membre du conseil économique et social ; 2° d'ordonner une nouvelle consultation des organisations professionnelles les plus représentatives de Wallis et Futuna pour...

28-03-04-01-03,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES... ...M. Ollier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 novembre et 26 décembre 1994, présentés par M. Marc Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 1994 dans le canton...

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES... ...M. Ollier...Vu, enregistré le 12 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la saisine par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques lui a déféré, par application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral, le compte de M. Y... X..., candidat tête de liste à l'élection à laquelle il a été procédé les...

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE. ... ...M. Ollier...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, enregistrés les 14 octobre 1992 et 3 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 15 juin 1992, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision implicite née du silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours hiérarchique formé par Mme Josette X... le 30 juin 1987 et tendant à l'annulation de la décision par...

66-07-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... ...M. Ollier...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant 48 hameau de Savoie à Allonnes 72700 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 octobre 1991 par laquelle l'inspecteur du travail de la Sarthe a autorisé son licenciement pour motif économique...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Irman X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 13 septembre 1993 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 septembre 1992 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui a retiré la qualité de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des...

04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. ... ...M. Ollier...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA MARNE, domicilié en cette qualité ... ; le PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 92-1864 du 24 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de Mlle Océane X..., la décision du 5 novembre 1992 par laquelle le PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL a refusé de renouveler, à compter du 1er décembre...