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| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 08 mars 1996, 93-14903
REFERE - Compétence - Applications diverses - Elections - Elections législatives - Demande tendant à la modification des documents électoraux... ...Rapporteur : M. Dorly, assisté de M. Mucchielli, conseiller référendaire et de Mme Desneuf...ARRÊT N° 2 Donne acte à M. Z..., Mme C..., Mme B..., M. Y... de leur désistement de pourvoi envers M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise ; Sur le moyen unique : Vu l'article 59 de la Constitution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. D..., E..., F... et X..., désignés par l'" Entente des écologistes : Les Verts et Génération...