Recherche de qui ont été rapportées par M. Morisot. dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, Assemblee, 13 janvier 1967, 58091
17-03-02-04-02-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN... ...M. Morisot...Requête du syndicat unifié des techniciens de la Radio-diffusion-Télévision-Française et autres, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du directeur général de la Radiodiffusion-Télévision Française, en date du 19 mars 1962, approuvant le règlement de travail du personnel de la Radio-diffusion-Télévision Française ; Vu le décret n° 58-1160 du 3 décembre 1958 ; l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 ; le décret n° 60-125 du 4 février 1959...
| France, Conseil d'État, Section, 10 février 1967, 59125, 59126 et 59329
01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS... ...M. Morisot...1° REQUETE de la société des établissements Petitjean et autres, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, du décret n° 62-998 du 23 août 1962 relatif à l'organisation du marché des conserves de tomates et à la création de taxes parafiscales à cette fin ; 2° REQUETE de la société coopérative intercommunale de transformation et de conservation de produits agricoles dite "les planteurs réunis de la vallée de la Durance", tendant à l'annulation du décret...
| France, Conseil d'État, Section, 10 février 1967, 63684
17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Litige portant sur des difficultés auxquelles donne lieu... ...M. Morisot...Requête du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 26 février 1964 par lequel le Tribunal administratif de Rouen s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer le reliquat des frais d'expertise mis à la charge de la Société Carliez par un précédent jugement du même tribunal en date du 12 juillet 1960, ou une indemnité ; Vu la loi du 22 juillet 1889 modifiée ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le...
| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 22 février 1967, 66581
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Instituteurs - Commissions... ...M. Morisot
| France, Conseil d'État, 01 mars 1967, 58736
01-04-03-04-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...M. Morisot...REQUETE de la société anonyme des Etablissements Petitjean et autres, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du Ministre de l'agriculture du 25 mai 1962, relatif à l'organisation du marché des tomates de conserves pour la campagne 1962 ; Vu la loi n° 60-808 du 5 août 1960 ; le décret n° 53-933 du 30 septembre 1953 ; le décret n° 59-281 du 4 février 1939, modifié par le décret n° 61-867 du 5 août 1961 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret...
| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 01 mars 1967, 59127 et 59324
01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Morisot
| France, Conseil d'État, Section, 28 avril 1967, 65471, 65506, 65507 et 65525
01-03-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - PARALLELISME... ...M. Morisot...1° REQUETE de la Fédération nationale des syndicats pharmaceutiques de France, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du Ministre de la Santé publique et de la population du 29 octobre 1964, modifiant l'arrêté du 22 janvier 1957 fixant la liste des préparations médicamenteuses exonérées de la réglementation des substances vénéneuses ; 2°, 3° et 4° REQUETES semblables de la Chambre syndicale des fabricants de produits pharmaceutiques...
| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 12 mai 1967, 63216
16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Changements de cadre - Intégration - Reclassement - Reclassement indiciaire d'un conservateur de musée -... ...M. Morisot
| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 28 juin 1967, 58470
01-01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DECISION APRES INTERPRETATION PAR... ...M. Morisot
| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 28 juin 1967, 70260
30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Facultés -... ...M. Morisot
