La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Morisot. - page 13
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| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 01 mars 1967, 59127 et 59324
01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Morisot
| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 22 février 1967, 66581
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Instituteurs - Commissions... ...M. Morisot
| France, Conseil d'État, Section, 10 février 1967, 59125, 59126 et 59329
01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS... ...M. Morisot...1° REQUETE de la société des établissements Petitjean et autres, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, du décret n° 62-998 du 23 août 1962 relatif à l'organisation du marché des conserves de tomates et à la création de taxes parafiscales à cette fin ; 2° REQUETE de la société coopérative intercommunale de transformation et de conservation de produits agricoles dite "les planteurs réunis de la vallée de la Durance", tendant à l'annulation du décret...
| France, Conseil d'État, Section, 10 février 1967, 63684
17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Litige portant sur des difficultés auxquelles donne lieu... ...M. Morisot...Requête du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 26 février 1964 par lequel le Tribunal administratif de Rouen s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer le reliquat des frais d'expertise mis à la charge de la Société Carliez par un précédent jugement du même tribunal en date du 12 juillet 1960, ou une indemnité ; Vu la loi du 22 juillet 1889 modifiée ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 13 janvier 1967, 58091
17-03-02-04-02-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN... ...M. Morisot...Requête du syndicat unifié des techniciens de la Radio-diffusion-Télévision-Française et autres, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du directeur général de la Radiodiffusion-Télévision Française, en date du 19 mars 1962, approuvant le règlement de travail du personnel de la Radio-diffusion-Télévision Française ; Vu le décret n° 58-1160 du 3 décembre 1958 ; l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 ; le décret n° 60-125 du 4 février 1959...
| France, Conseil d'État, 02 décembre 1966, 69263
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Morisot
| France, Conseil d'État, Section, 04 novembre 1966, 68002
30-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE -Professeurs titulaires et agrégés des facultés de... ...M. Morisot
| France, Conseil d'État, 05 octobre 1966, 58042
01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Morisot
| France, Conseil d'État, 05 octobre 1966, 61159
01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Morisot
| France, Conseil d'État, 05 octobre 1966, 64984
01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Morisot
