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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Frais - Charge - Payement des cotisations - Débiteur demeurant redevable des... ...M. Martin...SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :VU L'ARTICLE L 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI LA MISE EN DEMEURE OU L'AVERTISSEMENT RESTE SANS EFFET, LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME CREANCIER DE COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES PEUT DELIVRER UNE CONTRAINTE QUI EST VISEE ET RENDUE EXECUTOIRE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET QUI EST SIGNIFIEE PAR ACTE D'HUISSIER ; ATTENDU QUE PIERRE X..., EMPLOYEUR DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Soins infirmiers... ...M. Martin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE TITRE XVI DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972 ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SEULES LES GARDES A DOMICILE FIGURENT DANS LA LISTE DES SOINS INFIRMIERS POUVANT DONNER LIEU A PRISE EN CHARGE OU REMBOURSEMENT ; ATTENDU...

CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Sécurité sociale - Caisse - Responsabilité civile - Comportement de la caisse envers un assuré - Nouvelle... ...M. Martin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE AVAIT REGLE A WEISS UNE SOMME DE 1 800 FRANCS EN EXECUTION DE DECISION REFORMES ULTERIEUREMENT ; QU'AYANT ETE CONDAMNEE PAR AILLEURS A LUI VERSER 250 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A RECLAME A WEISS, LE REGLEMENT DE LA SOMME DE 1 550 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DES CREANCES RECIPROQUES DES PARTIES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Soins dispensés dans... ...M. Martin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA RECLAMATION PRESENTEE PAR DAME X... CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI LUI AVAIT REFUSE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 425,17 FRANCS, A TITRE DE COMPLEMENT D'HONORAIRES MEDICAUX RELATIFS A DES SOINS DISPENSES PENDANT UNE PERIODE D'HOSPITALISATION EN CLINIQUE PRIVEE EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR LES MOYENS INVOQUES PAR LE DIRECTEUR REGIONAL...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Réduction - Précarité de la situation du débiteur - Pouvoirs des juridictions contentieuses. *... ...M. Martin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 68 DU CODE DE LA SECURITE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ONT SEULES LA FACULTE DE REDUIRE, EN CAS DE PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR ET SAUF EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, LE MONTANT DE LEURS CREANCES NEES DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CHER L'AYANT MIS EN DEMEURE DE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Action... ...M. Martin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société RG du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre monsieur X... et la société Schindler ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles 31 mars 2000, que la société RG, maître de l'ouvrage, ayant entrepris la restauration d'un immeuble, a chargé la sociét...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Conditions - Activité professionnelle - Preuve - Charge - Prestations versées sur "droits supposés".... ...M. Martin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTES-ALPES DE SA DEMANDE, TENDANT A OBTENIR DE GUY X... LE REMBOURSEMENT D'ALLOCATIONS DE SALAIRE UNIQUE ET DE LOGEMENT, QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES EN FONCTION DE "DROITS SUPPOSES", LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QU'EN REPROCHANT A L'INTERESSE DE N'AVOIR PAS JUSTIFIE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Conditions - Moyens normaux d'existence - Travailleur indépendant - Revenu inférieur au minimum... ...M. Martin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 153 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 TEL QUE REDIGE ANTERIEUREMENT AU DECRET N° 74-313 DU 29 MARS 1974 ET 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 AVRIL 1972 ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE, MALGRE UNE DECLARATION NEGATIVE DE REVENUS PROFESSIONNELS POUR 1972, FRANCOIS Y..., GEOMETRE ET EXPERT X..., AU BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Frais de transport - Remboursement - Assuré tombé malade à l'étranger - Frais... ...M. Martin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 254, L 258 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LORSQUE DES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES NE SONT EN PRINCIPE PAS SERVIES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE DERNIER DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT EN FRANCE NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ...M. Martin....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 décembre 2000, que M. X..., maître de l'ouvrage, ayant entrepris la construction d'une maison sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, assuré par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, a chargé la société Aude Construction, également assurée par la SMABTP, de...