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SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - PRIME DE DEMENAGEMENT - CONDITIONS - AMELIORATION DES CONDITIONS DE... .... RPR M. MARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LA PRIME DE DEMENAGEMENT EST ATTRIBUEE AUX PERSONNES QUI SI ELLES NE PERCOIVENT PAS L'ALLOCATION DE LOGEMENT ABANDONNENT LEUR HABITATION EN RAISON DE SON INSUFFISANCE POUR S'INSTALLER DANS UN LOCAL REPONDANT AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 OU QUI SI ELLES SONT DEJA BENEFICIAIRES...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - FRAIS DE DEMENAGEMENT - CONDITIONS - AMELIORATION DES CONDITIONS DE... .... RPR M. MARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L-542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT AUX PERSONNES AYANT PERCU PRECEDEMMENT L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST ATTRIBUEE QUE SI LE CHANGEMENT DE LOCAL LEUR A PROCURE UNE AMELIORATION DES CONDITIONS D'HABITABILITE ET QUE SI LA DUREE DU TRANSIT, EN CAS DE PASSAGE PAR UNE RESIDENCE PROVISOIRE A...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEUR INDEPENDANT - ECRIVAIN. * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEUVRE... .... RPR M. MARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., PROFESSEUR DE MATHEMATIQUES, DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE 1961 A 1966 POUR UNE ACTIVITE D'ECRIVAIN ANTERIEURE A CETTE PERIODE, MAIS A LA SUITE DE LAQUELLE DES DROITS D'AUTEUR AVAIENT CONTINUE D'ETRE PERCUS, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, SI LES OUVRAGES INCRIMINES AVAIENT ETE ECRITS EN 1946, 1949 ET 1951, IL AVAIT ETE PROCEDE EN 1969 A...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT SOUMIS A L'OBLIGATION SCOLAIRE - TRAVAIL SALARIE -... .... RPR M. MARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... A TROIS ENFANTS A CHARGE ; QU'AU COURS DU MOIS D'AOUT 1968, SA FILLE MARTINE, NEE LE 7 MARS 1953 ET AGEE DE MOINS DE SEIZE ANS, A TRAVAILLE EN QUALITE D'AUXILIAIRE TEMPORAIRE A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF DE ROUBAIX-TOURCOING, MOYENNANT UNE REMUNERATION DE 721, 93 FRANCS ; QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - PRIME DE DEMENAGEMENT - CONDITIONS - OUVERTURE DU DROIT A L 'ALLOCATION DE... .... RPR M. MARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61687 DU 30 JUIN 1961 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA PRIME DE DEMENAGEMENT N'EST DUE QUE SI LE DROIT AUX ALLOCATIONS DE LOGEMENT EST OUVERT POUR LE NOUVEAU LOCAL DANS LE DELAI MAXIMUM DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DU DEMENAGEMENT ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A X... LE BENEFICE DE LADITE PRIME POUR UN DEMENAGEMENT...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - CONDITIONS - LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET... ...RPR M. MARTIN...SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'AVAIT PAS ETE APPELEE A SE PRONONCER SUR L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES ENONCIATIONS DE LA DECISION QUE DES INDICATIONS PORTEES SUR UN EXTRAIT DE PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX PRODUIT EN PHOTOCOPIE QUE LE 17 OCTOBRE 1969 CET...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - ACTION CIVILE - REMISE REJETEE PAR DECISION GRACIEUSE DEFINITIVE -... .... RPR M. MARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 581291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST SAISIE APRES L'ACCOMPLISSEMENT, LE CAS ECHEANT, DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 1ER ET 6 DU DECRET DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ; ATTENDU QUE MARTIN X... AVAIT DEMANDE A ETRE DECHARGE DES MAJORATIONS DE RETARD QU'IL AVAIT ENCOURUES POUR AVOIR REGLE TARDIVEMENT...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - PRIME DE DEMENAGEMENT - CONDITIONS - AMELIORATION DES CONDITIONS DE... .... RPR M. MARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18, ALINEA 2 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 66-602 DU 10 AOUT 1966 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTAIT DANS SA REDACTION ORIGINAIRE : LA PRIME DE DEMENAGEMENT N'EST DUE QUE SI LE DROIT AUX ALLOCATIONS DE LOGEMENT EST OUVERT AU TITRE DU NOUVEAU LOCAL DANS UN DELAI MAXIMUM DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DU DEMENAGEMENT. ELLE EST EGALEMENT DUE EN CAS DE TRANSIT...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - CONDITIONS - PERSONNE AYANT ACCEDE A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT -... ...RPR M. MARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5, 15, 16 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 5 DU DECRET PRECITE QU'EN CAS DE NON-PAIEMENT DES MENSUALITES SE RAPPORTANT A L'AMORTISSEMENT ET AUX INTERETS DES DETTES CONTRACTEES EN VUE D'ACCEDER A LA PROPRIETE, L'ALLOCATION DE LOGEMENT CESSE D'ETRE SERVIE AU BENEFICIAIRE ET PEUT ETRE VERSEE SEULEMENT AU PRETEUR ; QUE, SELON L'ARTICLE 15 DU MEME DECRET A LA FIN DE LA PERIODE DE DOUZE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - CONDITIONS - PAYEMENT D'UN LOYER - RETARD DANS LE VERSEMENT DU LOYER -... .... RPR M. MARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'EN CAS DE NON PAIEMENT DE LOYER L'ALLOCATION DE LOGEMENT CESSE D'ETRE SERVIE AU BENEFICIAIRE ET PEUT SEULEMENT ETRE SERVIE AU BAILLEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 9 ; QUE LE SECOND TEXTE PRECISE QUE L'ALLOCATION DE LOGEMENT EST VERSEE PENDANT UNE PERIODE DE DOUZE MOIS DEBUTANT AU 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE EN LA...