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PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Radiation du rôle - Ordonnance la prononçant - Effet . Une... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 28 octobre 1991, que, par requête du 22 janvier 1990, M. X... a demandé à un juge de la mise en état d'un tribunal de grande instance la remise au rôle d'une affaire qui l'oppose à M. Y... et à l'assureur de celui-ci...

APPEL CIVIL - Effet suspensif - Portée - Confirmation - Bail - Expulsion - Délai - Point de départ . BAIL règles générales - Expulsion -... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu l'article 539 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'effet suspensif de l'appel ne porte aucune atteinte aux droits résultant pour l'intimé des condamnations prononcées par le jugement frappé d'appel lorsqu'il est confirmé ; Attendu, selon l'arrêt...