Recherche de qui ont été rapportées par M. Lanquetin. - Premier avocat general : M. Benmakhlouf. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2001, 98-42808
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Portée .... ...Rapporteur : M. Lanquetin. - Premier avocat général : M. Benmakhlouf....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en 1976 par la société Martin-Rondeau en qualité d'attaché commercial, élu délégué du personnel à partir de 1990, a été licencié pour faute grave par lettre du 24 juin 1994 après autorisation donnée par l'inspecteur du Travail et fondée d'une part, sur...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2001, 98-46180
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement... ...Rapporteur : M. Lanquetin - Premier avocat général : M. Benmakhlouf....Attendu que Mme X..., engagée en septembre 1972 par la Banque nationale de Paris, en qualité d'employée, a été licenciée pour faute lourde par lettre du 23 février 1995 avec effet au 27 février 1995 après avis favorable à la révocation de l'intéressée donné par le conseil de discipline ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que Mme X... fait...
