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1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS... ...RPR M. GUERDER...SUR LA PREMIERE ET LA TROISIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE D'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR FORMEE PAR ROSE X... EPOUSE Y..., ASSUREE SOCIALE, RECONNUE ATTEINTE D'UNE AFFECTION NECESSITANT UN TRAITEMENT PROLONGE, NONOBSTANT L'AVIS DEFAVORABLE DU CONTROLE MEDICAL, D'AUTRE PART, D'AVOIR ORDONNE UNE ENQUETE EN VUE DE RECHERCHER LE MONTANT DU TICKET MODERATEUR...

CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - DECISION FRAPPEE A LA FOIS D'APPEL ET DE POURVOI. * SECURITE SOCIALE... ...RPR M. GUERDER...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AVEYRON, A, PAR UNE DECISION DU 18 DECEMBRE 1969, SUPPRIME L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR DONT AVAIT JUSQU'ALORS BENEFICIE L'ASSURE ELIE Y..., POUR SA X... LAURENCE, RECONNUE ATTEINTE D'UNE AFFECTION NECESSITANT UN TRAITEMENT PROLONGE ; QUE Y... A CONTESTE CETTE DECISION DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI L'A DEBOUTE DE SON RECOURS ; QUE CONTRE CE...

1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS... ...RPR M. GUERDER...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR UNE DECISION DU 25 JUIN 1970, LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE ENIM A REFUSE A VEUVE CLAUDINE X... LE RENOUVELLEMENT A COMPTER DU 11 JUIN 1970, DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR POUR UNE AFFECTION COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ; QUE, SUR LE RECOURS DE L'ASSUREE, LA COUR D'APPEL A DISPENSE CELLE-CI DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DU TRAITEMENT, POUR LA...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Entreprise à caractère agricole - Entreprise ayant également une activité non agricole. ... ...RPR M. GUERDER...ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DES PROFESSIONS NON AGRICOLES EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ; QU'IL RESULTE DES DEUX SUIVANTS QUE LE REGIME AGRICOLE DES PRESTATIONS FAMILIALES EST APPLICABLE AUX PERSONNES EXPLOITANT DES ENTREPRISES, DES BUREAUX, DES DEPOTS OU MAGASINS DE VENTE SE RATTACHANT A DES EXPLOITATIONS...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CASSATION - MEMOIRE - SIGNIFICATION - FORME - NOTIFICATION NON. * CASSATION - MEMOIRE - SIGNIFICATION -... ...RPR M. GUERDER...VU LES ARTICLES 5, ALINEA 2, ET 7 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON S'EST POURVU EN CASSATION, LE 12 AOUT 1971, CONTRE UN JUGEMENT DU 11 MAI PRECEDENT, RENDU PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD, DANS UN LITIGE OPPOSANT DAME SUZY X..., EPOUSE Y..., A LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU GROUPE CENTRE DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES ; ATTENDU QU'IL RESULTE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CASSATION - MEMOIRE - SIGNIFICATION - DELAI - INOBSERVATION - REGIME DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 -... ...RPR M. GUERDER...DONNE DEFAUT CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL ; VU LES ARTICLES 5, ALINEA 2, ET 7 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, SIGNIFIER LE MEMOIRE AMPLIATIF, DANS LE MOIS QUI SUIT LE DEPOT DE CELUI-CI, AU DEFENDEUR OU A SON AVOCAT SI CE DERNIER S'EST CONSTITUE AU GREFFE ; QUE LE SECOND PREVOIT LA CONSTATATION DU DEFAUT DE SIGNIFICATION PAR...

1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS... ...RPR M. GUERDER...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE D'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR FORMEE PAR RUFFING, ASSURE SOCIAL RECONNU ATTEINT D'UNE AFFECTION NECESSITANT UN TRAITEMENT PROLONGE, NONOBSTANT L'AVIS DEFAVORABLE DU MEDECIN-CONSEIL REGIONAL, AU MOTIF QUE LA THERAPEUTIQUE SUIVIE AVAIT UN CARACTERE PARTICULIEREMENT COUTEUX, POUR UNE PERSONNE DONT LES RESSOURCES MENSUELLES SE...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Vieillesse - Pension. null ... ...RPR M. GUERDER...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4, ALINEAS 1 ET 2 DU DECRET N° 58-436 DU 14 AVRIL 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES ET DES SALARIES ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, " CHAQUE ORGANISME AUQUEL S'APPLIQUE LE PRESENT DECRET DETERMINE LE MONTANT DE L'AVANTAGE DE VIEILLESSE AUQUEL L'INTERESSE A DROIT OU OUVRE DROIT, COMPTE TENU DE LA DUREE TOTALE DES PERIODES VISEES A L'ARTICLE 3, COMME SI TOUTES CES PERIODES AVAIENT ETE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - MAJORATION POUR NECESSITE DE RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - ORGANISME EN... ...RPR M. GUERDER...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 4, ALINEAS 1 ET 2 DU DECRET N° 58- 436 DU 14 AVRIL 1958 PORTANT REGLEMENT D' ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT LA COORDINATION DE REGIMES D' ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES ET DES SALARIES ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE " CHAQUE ORGANISME AUQUEL S' APPLIQUE LE PRESENT DECRET DETERMINE LE MONTANT DE L' AVANTAGE DE VIEILLESSE AUQUEL L' INTERESSE A DROIT, OU OUVRE DROIT, COMPTE TENU DE LA DUREE TOTALE DES PERIODES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - PAYEMENT - DELEGATION - DECES DE L'ASSURE - EFFET. * MANDAT -... ...RPR M. GUERDER...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2003 DU CODE CIVIL ET 85 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU' EN APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES, L' ASSURE PEUT DONNER DELEGATION A UN TIERS POUR L' ENCAISSEMENT DES PRESTATIONS ; ATTENDU QUE LE 12 JUILLET 1969 X..., ASSURE SOCIAL, APRES AVOIR ETE TRANSPORTE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LILLE A SON DOMICILE, PAR L' AMBULANCIER Y... A DONNE DELEGATION A CELUI- CI POUR PERCEVOIR...