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1 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE DEPLACEMENT. EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ADMET QUE LE PARCOURS... ...RPR M. GUERDER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'URSSAF DE PARIS FONDEE A REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES SOMMES VERSEES A TITRE DE FRAIS DE TRANSPORT, ENTRE LE 1ER JANVIER 1964 ET LE 31 DECEMBRE 1967, PAR LA SOCIETE ANONYME JOYEUX FRERES A CERTAINS DE SES OUVRIERS AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ENTREPRISE AVAIT OPTE POUR L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE, QUE, LES CHANTIERS ETANT TOUS SITUES DANS LA REGION...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS -... ...RPR M. GUERDER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A DAME X..., ASSUREE SOCIALE RECONNUE ATTEINTE D'UNE AFFECTION COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE, L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR, POUR LA PERIODE DU 4 JUIN AU 31 AOUT 1971, EN RAISON DE L'ABSENCE DE CRITERE LEGAL OU REGLEMENTAIRE DEFINISSANT LE COUT DE LA THERAPEUTIQUE ET EN RAISON DE LA SITUATION PERSONNELLE DIFFICILE DE L'ASSUREE, A MOINS QUE LA CAISSE NE PREFERAT...

1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS... ...RPR M. GUERDER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE RENOUVELER A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1969, LA DISPENSE DE PARTICIPATION AUX TARIFS DONT BENEFICIAIT HERNANDEZ, ASSURE SOCIAL RECONNU ATTEINT D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL DECOULAIT DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE L'AVIS DU MEDECIN-CONSEIL REGIONAL AVAIT ETE SOLLICITE SUR LE CARACTERE PARTICULIEREMENT COUTEUX DE LA THERAPEUTIQUE ET QU'IL AVAIT ETE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS -... ...RPR M. GUERDER...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 286-1 $ 1-4° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 ET 2 DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 74-361 DU 2 MAI 1974, ENSEMBLE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME X... ETAIT ATTEINTE D'UNE AFFECTION NON INSCRITE SUR LA LISTE PREVUE AU 3° DE L'ARTICLE L 286-1, $ 1, ET FIGURANT AU DECRET N° 69-133 DU 6...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - PAYEMENT - SYSTEME DU TIERS PAYANT - EXCLUSION - PRINCIPE. *... ...RPR M. GUERDER...ARRET N° 3 SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :ATTENDU QUE DAME X..., ASSUREE SOCIALE, A ETE TRANSPORTEE A PLUSIEURS REPRISES, EN AMBULANCE, ENTRE SON DOMICILE ET L'HOPITAL DE VITTEL, PAR CUGNIN, DU 18 AVRIL AU 8 JUILLET 1970 ; QUE DAME X... AYANT DONNE DELEGATION A L'AMBULANCIER, LE 19 AVRIL 1970, POUR PERCEVOIR DIRECTEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LE MONTANT DES FRAIS D'AMBULANCE, CUGNIN A PRESENTE...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION... ...RPR M. GUERDER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HENRY, EXPLOITANT AGRICOLE A BENEFICIE, DU 1ER OCTOBRE 1968 AU 1ER OCTOBRE 1969, DE LA PRISE EN CHARGE INTEGRALE, PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D'ILLE-ET-VILAINE, DES FRAIS DU TRAITEMENT NECESSITE PAR L'AFFECTION DE LONGUE DUREE DONT IL ETAIT ATTEINT ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE LA DISPENSE DE PARTICIPATION AUX TARIFS, AUX MOTIFS QUE LA DEPENSE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations - Dispositions générales - Ticket modérateur - Réduction ou suppression. ... ...RPR M. GUERDER...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 286-1 PARAGRAPHE 1-4. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2 DU DECRET N. 69-132 DU 6 FEVRIER 1969, RELATIFS A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE DE CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LA PARTICIPATION DE L'ASSURE EST SUPPRIMEE LORSQUE LE BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS A ETE RECONNU PAR LE CONTROLE MEDICAL ATTEINT D'UNE AFFECTION NON INSCRITE...

1 CASSATION - MEMOIRE - SIGNIFICATION A AVOCAT - SIGNIFICATION PAR UN HUISSIER PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS - ABSENCE DE... ...RPR M. GUERDER...SUR L'EXCEPTION DE DECHEANCE DU POURVOI : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... SOULEVE LA DECHEANCE DU POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON DONT LE MEMOIRE AMPLIATIF A ETE SIGNIFIE A SON AVOCAT PAR EXPLOIT D'UN HUISSIER AUDIENCIER PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, ALORS QUE LES HUISSIERS AUDIENCIERS PRES LA COUR DE CASSATION ONT SEULS LE DROIT D'INSTRUMENTER DANS L'ETENDUE DU LIEU DE RESIDENCE DE CETTE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS -... ...RPR M. GUERDER...ARRET N. 1 : SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 286-I PARAGRAPHE 1-4O DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2 DU DECRET N. 69-132 DU 6 FEVRIER 1969 RELATIFS A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, 49 DU REGLEMENT INTERIEUR ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES , LA PARTICIPATION DE L'ASSURE EST SUPPRIMEE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS -... ...RPR M. GUERDER...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969 RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE EST SUPPRIMEE LORSQUE LE MALADE EST RECONNU ATTEINT D'UNE AFFECTION NON...