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CONVENTIONS COLLECTIVES - Grands magasins - Convention du 30 juillet 1955 - Protocole du 22 juillet 1982 - Droits acquis - Maintien -... ...Rapporteur : M. Frouin arrêt n° 1, Mme Sant arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Vu le protocole d'accord du 22 juillet 1982 annexé à la Convention collective nationale de travail des employés des grands magasins ; Attendu que pour condamner la société Nogacentres à payer à sa salariée, Mme X..., la retenue opérée au titre de la journée du 15 août 1990 qu'elle avait refusé de travailler, ainsi que le jour de repos...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Causes - Force majeure - Définition . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Causes - Force majeure -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Merlin arrêt n° 1, M. Frouin arrêt n° 2, Mme Bourgeot...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'AGS-CGEA d'Ile-de-France de ce qu'elle se désiste du troisième moyen de son pourvoi ; Attendu que la société de droit français Télémax et la société de droit italien Compagnia generale RT ont conclu un contrat de coproduction d'une série télévisée comprenant plusieurs...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Causes - Force majeure - Définition . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Causes - Force majeure -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Merlin arrêt n° 1, M. Frouin arrêt n° 2, Mme Bourgeot...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 01-40.916 à C 01-40.923 ; Attendu que le passage du cyclone "Luis" sur l'Isle de Saint-Martin, le 4 septembre 1995, a entraîné la destruction d'une partie importante du village-hôtel exploité à Saint-Martin par la société La Belle Créole...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Causes - Force majeure - Définition . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Causes - Force majeure -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Merlin arrêt n° 1, M. Frouin arrêt n° 2, Mme Bourgeot...ARRÊT N° 3 Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 11 février 1996 en qualité de serveuse par la société Restaurant Les Cygnes, selon un contrat à durée déterminée de retour à l'emploi devant expirer le 11 novembre 1997 ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, la salariée a été déclarée par le médecin du travail inapte à son emploi, le 16...