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1 PEINES - Non-cumul - Fautes pénales distinctes - Homicide involontaire - Infraction aux dispositions du Code du travail relatives à... ...Rpr M. Dupertuys...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 319 DU CODE PENAL, L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 DU PRINCIPE DE LA RETROACTIVITE DES LOIS PENALES PLUS DOUCES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, DECLARANT UN CHEF D'ENTREPRISE COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE ET D'INFRACTION AUX...

1 EXPERTISE - Forme - Textes applicables - Code de procédure civile non - Application des articles 156 et suivants du Code de procédure... ...Rpr M. Dupertuys...La Cour, vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 156 et suivants du Code de procédure pénale, ainsi que des articles 485 et 593 du même Code, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale, " En ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la contre-expertise ; " Aux seuls motifs qu'il n'existe aucune disposition légale...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Nécessité - Conjoints - Préjudice matériel du mari - Décès de l'épouse -... ...Rpr M. Dupertuys...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT LE DEMANDEUR IRRECEVABLE EN SA DEMANDE D'INDEMNISATION DE LA CHARGE QUE CONSTITUE L'EMPLOI PAR LUI D'UNE TIERCE PERSONNE...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Préjudice aggravé postérieurement par le fait d'un tiers ou par d'autres... ...Rpr M. Dupertuys...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A LIMITE A LA SOMME DE 22. 336 FRANCS LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME DU FAIT DE LA RUINE DE SON IMMEUBLE ; " AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE GAZ DE FRANCE NE PEUT ETRE...

PRESSE - Diffamation - Immunité - Discours ou écrits devant les tribunaux - Article 41 alinéas 3 et 4 de la loi du 29 juillet 1881 -... ...Rpr M. Dupertuys...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR KAJLA X..., ET PROPRE A CETTE DERNIERE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 203, 802 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESENTEE PAR X... ET FONDEE SUR LA NECESSITE DE JOINDRE LA...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Condamnation - Faits constitutifs de l'infraction - Infraction à la réglementation économique.... ...RPR M. Dupertuys...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 3, 4 ET 5 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION A LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 ; " AUX MOTIFS QU'IL NE PEUT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8-1-C ECARTANT L'APPLICATION DES ARTICLES 1ER A 6 DE LA...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Débats - Prévenu - Audition à domicile - Débats ne pouvant être repris que sur nouvelle... ...RPR M. Dupertuys...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 410 ET DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE PAR ARRET DU 21 SEPTEMBRE 1976 LA COUR A COMMIS MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE OU SON DEVOLUTAIRE A L'EFFET DE SE TRANSPORTER AU DOMICILE DU PREVENU POUR L'ENTENDRE SUR LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ET NE CONSTATE PAS LA...

1 REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ententes et positions dominantes - Action publique - Prescription - Interruption - Actes... ...RPR M. Dupertuys...LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 59 QUATER DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ; "EN CE QUE LA COUR D'APPEL D'ANGERS A DECLARE PRESCRITE L'ACTION PUBLIQUE RELATIVE AUX FAITS ANTERIEURS AU 17 JUILLET 1971, LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF D'INSTANCE ETANT DU 17 JUILLET 1974, AUX MOTIFS QUE LES PROCES-VERBAUX DRESSES A...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Inobservation de la réglementation sur la protection du travail - Relation de cause à effet avec... ...RPR M. Dupertuys...REJET DU POURVOI DE X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 23 FEVRIER 1977, QUI L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 300 FRANCS, L'UNE POUR LA CONTRAVENTION PREVUE A L'ARTICLE R 234-12 DU CODE DU TRAVAIL ET L'AUTRE POUR LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y... JACQUES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET...

ACTION CIVILE - Partie civile - Dénonciation téméraire ou abusive article 91 du Code de procédure pénale - Action en dommages-intérêts -... ...RPR M. Dupertuys...CASSATION SUR LES POURVOIS DE X... ALBERT, Y... FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 5 OCTOBRE 1976, QUI, A LA SUITE D'UNE POURSUITE SUIVIE DU CHEF DE DENONCIATION TEMERAIRE CONTRE X... ALBERT ET Y... FRANCOIS LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS ENVERS Z... RENE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DES DEUX DEMANDEURS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 91, 592 ET 593...