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CASSATION - Avis - Décision sollicitant l'avis - Recueil préalable des observations des parties et des conclusions du ministère public -... ...M. Desportes, assisté de Mme Lazerges, auditeur....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151 1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 27 juin 2002 par la Cour d'appel de RENNES, reçue le 26 septembre 2002, dans la procédure suivie contre Monsieur X... pour exécution sans autorisation de travaux nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique, et ainsi libellée : "Le...

1° RESPONSABILITE CIVILE - Personnes dont on doit répondre - Régime - Responsabilité de plein droit. 1° Les personnes tenues de répondre... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Desportes arrêts nos 1 et 2, Mme Ferrari arrêt n° 3....ARRÊT N° 2 REJET du pourvoi formé par : - X..., civilement responsable, contre l'arrêt n° 23/95 de la cour d'appel de Rouen, chambre spéciale des mineurs, en date du 6 juin 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Y..., Z..., C... et D... pour vols aggravés et tentatives et, contre le premier, pour vol et tentative, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les...

1° RESPONSABILITE CIVILE - Personnes dont on doit répondre - Régime - Responsabilité de plein droit. 1° Les personnes tenues de répondre... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Desportes arrêts nos 1 et 2, Mme Ferrari arrêt n° 3....ARRÊT N° 3 CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., civilement responsable et partie civile, contre l'arrêt n° 25/95 de la cour d'appel de Rouen, chambre spéciale des mineurs, du 6 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre F... et G... pour vols et escroquerie, a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de...

1° RESPONSABILITE CIVILE - Personnes dont on doit répondre - Régime - Responsabilité de plein droit. 1° Les personnes tenues de répondre... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Desportes arrêts n°s 1 et 2, Mme Ferrari arrêt n° 3....ARRÊT N° 1 REJET du pourvoi formé par : - X..., civilement responsable, contre l'arrêt n° 22/95 de la cour d'appel de Rouen, chambre spéciale des mineurs, en date du 6 juin 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Y..., Z... et A... pour vols, et contre les 2 derniers pour recel, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...