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DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Extinction - Prescription - Interruption - Acte de poursuite - Définition CHANGES - Procédure -... ...Rapporteur :M. Culié...CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, exerçant l'action à fins fiscales, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Metz, en date du 21 septembre 1989, qui, dans des poursuites exercées contre Djilali X..., des chefs d'infractions douanières et cambiaires, a constaté la prescription. LA COUR Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de...

DETENTION PROVISOIRE - Droits de la défense - Assistance d'un conseil - Grève du Barreau - Circonstance insurmontable AVOCAT - Commission... ...Rapporteur :M. Culié...IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés les 9 et 12 avril 1990 par : - X... Stéphane, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 5 avril 1990, qui a confirmé une ordonnance du juge d'instruction de Nantes le plaçant en détention provisoire des chefs de tentative d'homicide volontaire et vol aggravé par port d'arme. LA COUR, Vu le mémoire personnel de l'inculpé ; I-Sur le pourvoi du 12 avril 1990...