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CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Complément de preuve - Elément extérieur... ...Rapporteur : M. Canivet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 avril 1990, n° 168, que la Société de développement régional de la Bretagne la banque a consenti un prêt à la société anonyme Presti-confort X... la société, représentée par M. Jean-Claude Bertin, président du conseil d'administration ; que le père de celui-ci, Maurice Bertin, vice-président du conseil d'administration de la société, ainsi que l'épouse de ce dernier, se sont...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Rapporteur : M. Canivet....Sur le premier moyen : Vu les articles 37, alinéa 1er, et 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire le 23 mai 1989, la société Sava bail, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit de l'Est la société, qui avait conclu avec lui des contrats de crédit-bail a, le 9 mai 1990, saisi le juge-commissaire d'une requête en revendication des matériels loués qui a...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Période suspecte - Inopposabilité facultative - Acte à titre gratuit -... ...Rapporteur : M. Canivet....Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 23 juin 1992, que le 26 novembre 1983, les époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont fait donation à leurs trois enfants de divers immeubles indivis entre eux, estimés à 1 750 000 francs ; que M. X... ayant été mis en règlement judiciaire le 17 juin 1985, avec report de la date de cessation des paiements au 18 décembre 1983, le syndic a assigné celui-ci et ses enfants les consorts...

RECOURS EN REVISION - Qualité - Personne partie ou représentée à l'instance - Redressement judiciaire - Créancier non . ENTREPRISE EN... ...Rapporteur : M. Canivet....Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 10 septembre 1992 que, saisi d'une demande de M. X..., le tribunal de commerce de Coutances a, par jugement du 27 octobre 1989, devenu irrévocable, mis celui-ci en redressement judiciaire ; que constatant que, en compensation de ses dettes, l'intéressé avait, postérieurement à la date de cessation des paiements fixée au 27 octobre 1988, cédé diverses créances et vendu son fonds de commerce à la société Centravet...